10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 10/3, § 1er.

Formalités

La formalité suivante est remplie :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2020.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel qui est repris à l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions, est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Annexe. Le règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 1er

TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES

Section Ire. - Siège de la Commission de contrôle flamande

Article 1er. La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel, à nommer ci-après « la Commission de contrôle », a son siège à Bruxelles.

Section II. - Le président de la Commission de contrôle flamande

Art. 2. Le président veille au bon fonctionnement de la Commission de contrôle.

Dans les cas où le président de la Commission de contrôle dispose d'un pouvoir de représentation, il agit conformément à la décision prise par la Commission de contrôle.

Si nécessaire, la Commission de contrôle peut, conformément à l'article 10/7, § 3, alinéa 2, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives (ci-après : Décret « e-gov »), demander à d'autres membres d'assister le président lorsque celui-ci représente la Commission de contrôle auprès du Gouvernement flamand, du Parlement flamand et des tribunaux et juridictions.

Art. 3. Le président convoque la Commission de contrôle et fixe le lieu, le jour et l'heure des réunions.

Le président peut décider que les réunions et le vote à distance sont possibles.

Le président ouvre et clôt les réunions. Il préside les débats.

Le président convoque également la Commission de contrôle chaque fois qu'un membre en fait la demande.

Art. 4. En cas d'empêchement du président, ses compétences sont exercées par un autre membre de la Commission de contrôle, notamment le membre effectif ayant la plus grande ancienneté au sein de la Commission de contrôle, ou, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé d'entre eux ou, s'il n'y a que des suppléants, le suppléant ayant la plus grande ancienneté au sein de la Commission de contrôle ou, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé d'entre eux. Le président suppléant a les mêmes compétences et obligations.

Art. 5. Outre les tâches particulières que le présent règlement confie au président, il est chargé de l'exécution générale des décisions de la Commission de contrôle.

Pour des raisons d'organisation et de bon fonctionnement, le président peut confier certaines tâches d'exécution et de préparation qui lui sont confiées au secrétariat qui assure le soutien de la Commission de contrôle.

Art. 6. La Commission de contrôle établit annuellement un budget et une comptabilité conformément à l'article 10/3, § 6, du décret e-gov. Le président établit chaque année un projet de budget et le soumet à l'approbation de la Commission de contrôle. La Commission de contrôle établit annuellement un rapport sur les comptes annuels au Parlement flamand et à la Cour des comptes.

Section III. - Réunions de la Commission de contrôle flamande

Art. 7. § 1er. Les membres effectifs et les suppléants qui remplacent un membre effectif participent aux réunions qui ne sont pas plénières.

§ 2. Un membre effectif qui est empêché, est remplacé par un suppléant.

Le membre effectif empêché en informe immédiatement le secrétariat (contact@toezichtcommissie.be). Le secrétariat en informe immédiatement un membre suppléant.

Le membre effectif empêché prend contact, s'il le souhaite, avec son suppléant afin de préparer la réunion de la Commission de contrôle et de se regrouper après la réunion.

§ 3. Les membres suppléants peuvent assister avec voix consultative aux réunions qui ne sont pas plénières. Ils ne reçoivent pas de jetons de présence pour cela. Toutefois, lorsqu'ils agissent en tant que suppléants d'un membre effectif ou lorsqu'ils sont invités par le président à être présents, ils reçoivent un jeton de présence. Un membre effectif ou suppléant qui reçoit un dossier ou qui agit en tant que représentant de la Commission de contrôle, reçoit un jeton de présence pour cela.

Au moins quatre fois par an, le président invite tous les membres effectifs et tous les membres suppléants réunis.

§ 4. Au moins une fois par an, le président inscrit à l'ordre du jour d'une réunion plénière des conclusions sur les évolutions sociales, économiques et technologiques ayant un impact sur la protection des données à caractère personnel. Chaque fois qu'une évolution particulière est observée dans l'intervalle par la Commission de contrôle, le président l'inscrit également à l'ordre du jour.

§ 5. Le président peut inviter des experts...

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