10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Convention collective de travail du 17 septembre 2014
Formation permanente des ouvriers et initiatives de formation en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 2014 sous le numéro 123961/CO/126)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Elle est conclue en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006), titre XIII, chapitre VIII, section 1re - relative aux efforts en faveur des groupes à risque.
CHAPITRE II. - Réalisation des efforts en matière de formation
Art. 2. Afin de répondre aux exigences formulées par l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (Moniteur belge du 19 juin 2007), les interlocuteurs sociaux s'engagent à faire augmenter le degré de participation des travailleurs en matière de formation de 5 points de pourcentage au cours de la présente convention.
Cet engagement sera réalisé par les actions suivantes :
- l'élaboration et la promotion de banques de données accordant mieux l'offre et la demande, comme défini à l'article 6;
- la révision des programmes de formation et des conditions d'accès en faveur des petites entreprises (- 20 travailleurs) comme défini à l'article 8;
- l'offre de formations pendant et en dehors du temps de travail, dans les conditions comme définies aux articles 7 et 9;
- la réalisation d'une offre de crise au profit des ouvriers en périodes de chômage économique.
CHAPITRE III. - Groupes cibles
Art. 3. Les interlocuteurs sociaux s'engagent, pour la durée de cette convention, à persévérer dans les efforts consentis sur le plan de la formation permanente des ouvriers et à poursuivre les initiatives de formation à l'intention des groupes à risque. Ce faisant, ils s'efforcent d'anticiper les besoins des entreprises en matière d'évolution du marché de travail, des technologies nouvelles ou de l'organisation du travail.
La formation est reconnue dans le secteur comme un droit et un devoir pour les travailleurs.
Ils veulent ainsi atteindre les groupes cibles suivants :
Une première catégorie est constituée par les ouvriers/ouvrières occupés dans une entreprise du secteur. Pour eux, des efforts particuliers seront consentis pour accroître leur disponibilité. Ils peuvent être confrontés à l'introduction de technologies nouvelles ou à une modification de l'organisation du travail.
En outre, d'autres projets en collaboration avec le Fonds de l'expérience professionnelle seront promus.
Dans ce cadre, le "Centre de Formation Bois" soulignera que, outre des mesures ergonomiques visant à promouvoir les possibilités d'occupation de travailleurs plus âgés, les conditions de travail peuvent également être améliorées en matière d'organisation du travail, de temps de travail, d'adaptation ou de modification de fonction, de passage du travail de nuit au travail de jour, de l'occupation de travailleurs plus âgés en tant qu'instructeur d'entreprise,...
Une deuxième catégorie est constituée par les futurs travailleurs.
Les personnes suivantes, pour lesquelles les objectifs à atteindre doivent être précisés, font partie de...
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