10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2015 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59, alinéa 2, 8°, et l'article 59quater;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° ter;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er avril 2015;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 avril 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les montants visés dans le présent arrêté doivent être versés dans les plus brefs délais aux Fonds des établissements et services de santé pour autant qu'ils donnent exécution à partir du 1er janvier 2015, aux dispositions prévues dans les accords du 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 mars 2010, 17 mars 2010, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 qui ont été conclus par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; ce n'est qu'au moment où ces montants auront été versés que les Fonds pourront en assurer la répartition entre leurs membres;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le montant, visé à l'article 191, alinéa 1er, 5° ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue du paiement des montants des indemnités des mesures...
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