10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 319.01 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 319.01.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 24 mars 2014
Modification du pension du régime de pension complémentaire sectoriel 319.01 (Convention enregistrée le 17 juillet 2014 sous le numéro 122570/CO/319.01)
CHAPITRE Ier. - Objet de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 28 avril 2003, article 8, relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et de la décision des organisations patronales et syndicales représentées au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
La présente convention collective de travail a pour objet la modification du règlement de pension joint en annexe à la convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103513/CO/319.01), modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 22 octobre 2012 modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 319.01 (numéro d'enregistrement 112309/CO/319.01), conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail est applicable à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, à l'exception :
- des catégories de travailleurs prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail;
- des employeurs établis à l'étranger et de leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Dans la présente convention collective de travail, on entend par "fonds social": le "Fonds social 319.01 de financement du deuxième pilier de pension", institué en tant que fonds de sécurité d'existence par la convention collective de travail du 14 avril 2008 (numéro d'enregistrement 88371/CO/319.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 2009, Moniteur belge du 16 avril 2009) et modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 7 février 2011 modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du deuxième pilier de pension" (numéro d'enregistrement 103830/CO/319.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juillet 2011, Moniteur belge du 25 août 2011).
Art. 3. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux :
- travailleurs engagés sous contrat d'intérimaire;
- travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, de vacances ou de FPI (formation professionnelle individuelle);
- apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les Communautés ou les Régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle);
- collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail;
- travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale;
- journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971);
- coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer;
- travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent du travail socio-culturel à titre occasionnel.
CHAPITRE III. - Règlement de pension
Art. 4. Le règlement de pension, joint en annexe, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103513/CO/319.01), modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 22 octobre 2012 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 319.01 (numéro d'enregistrement 112309/CO/319.01), est remplacé par le règlement de pension joint en annexe à la présente convention collective de travail.
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la convention collective de travail
Art. 5. § 1er. La présente convention collective de travail prend effet le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
§ 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année civile, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, qui enverra une copie à chacune des parties signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2015.
Le...
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