« DLUquater» : régularisation bientôt possible aux droits de succession en Flandre et en Wallonie

AuteurJonathan Chazkal

Nous l’avons déjà précisé, la régularisation de droits de succession éludés ne peut se faire auprès du Point de Contact Régularisations.

La loi du 21.07.2016, instaurant la nouvelle procédure de « DLUquater », précise en son article 18, que :

La régularisation d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service n'est possible que lorsqu'un accord de coopération est conclu avec la région concernée

.

On sait que la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-capitale, sont opposées à la nouvelle mesure de régularisation, principalement en raison de son caractère permanent (ceci, en dépit du fait que le coût de la mise en place d’une telle régularisation augmente avec le temps). La Région flamande ne s’y est par contre pas montrée hostile.

Aucun accord régional n’est encore concrètement entre les autorités fédérales et les autorités régionales. A ce stade donc, il n’est pas permis de procéder à une régularisation de droits de succession non prescrits.

Depuis l’adoption de la loi du 21.07.2016, les Régions ont étudié la possibilité d’adopter leur propre système de régularisation fiscale, afin de permettre la régularisation des impôts qui relèvent de leur compétence, dont font partie les droits de succession.

La Région Flamande est la Région qui est le plus avancée dans le processus législatif, plus exactement décrétal, et devrait ouvrir la procédure aux contribuables repentants dès le début de l’année 2017. La procédure sera temporaire et unique.

Le projet, qui a été dévoilé, prévoit la régularisation possible des droits de succession, qu’ils soient « prescrits » ou non. Pour rappel, le délai de prescription est actuellement de 10 ans, 4 mois (auparavant 5 mois) et 1 jour si le défunt est décédé en Belgique.

Le déclarant qui souhaite introduire une telle procédure ne devra pas avoir fait l’objet d’une procédure en justice. Seules les déclarations spontanées seront prises en considération.

Le déclarant devra introduire sa demande avant le 31.12.2020, et accepter le paiement d’un prélèvement forfaitaire de 35% en ligne directe, 70% dans les autres cas, sur les capitaux pour lesquels les droits de succession ne sont pas prescrits. Les...

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