« DLUquater» : régularisation bientôt possible aux droits de succession en Flandre et en Wallonie
| Auteur | Jonathan Chazkal |
Nous l’avons déjà précisé, la régularisation de droits de succession éludés ne peut se faire auprès du Point de Contact Régularisations.
La loi du 21.07.2016, instaurant la nouvelle procédure de « DLUquater », précise en son article 18, que :
La régularisation d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service n'est possible que lorsqu'un accord de coopération est conclu avec la région concernée
.
On sait que la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-capitale, sont opposées à la nouvelle mesure de régularisation, principalement en raison de son caractère permanent (ceci, en dépit du fait que le coût de la mise en place d’une telle régularisation augmente avec le temps). La Région flamande ne s’y est par contre pas montrée hostile.
Aucun accord régional n’est encore concrètement entre les autorités fédérales et les autorités...
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