Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010
| Date de Résolution | 26 janvier 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 200.019 du 26 janvier 2010 A.192.834/VIII-6927
En cause : XXXX,
contre :
la société anonyme S.N.C.B. - Holding,
ayant élu domicile chez
Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juin 2009 par XXXX qui demande l'annulation de "la décision de prolongation de stage, d'une durée de six mois, que la partie adverse a adoptée à son égard le 5 novembre 2003";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2009, convoquant les parties à comparaître le 8 janvier 2010;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
VIII - 6927 - 1/7
Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Gautier PIJCKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Dans le cadre d'un précédent litige (A.152.254/VIII-4533) opposant le requérant, XXXX, à la partie adverse, la S.N.C.B. - Holding, le Conseil d'État, par un arrêt nº 136.131 du 15 octobre 2004, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 par laquelle la partie adverse renonçait aux services du requérant en qualité de signaleur de 1ère classe à dater du 31 mars 2004, décision libellée en ces termes : " Vu ce qui précède, une régularisation à ce jour ne nous est pas possible.
Nous proposons exceptionnellement de laisser une deuxième chance à Mr. XXXX en prolongeant sa période de stage. Mais ne pouvant hypothéquer en aucune façon la sécurité, un complément de formation locale sera donné à l'agent, suivi d'un contrôle de ses connaissances professionnelles et de son aptitude à appliquer les mesures de sécurité propres à sa fonction".
Dans différents courriers, le requérant conteste ces appréciations et expose avoir réussi le 20 août 2002 l'épreuve de clôture de sa formation professionnelle et le 7 janvier 2003 l'épreuve de clôture de son initiation locale. Il estime de ce fait remplir toutes les conditions pour être régularisé dans sa fonction.
Le stage du requérant est prolongé au début du mois d'octobre 2003. Le 20 octobre, il obtient sa mutation pour la gare de Châtelet.
Un courrier du 5 novembre 2003 de l'inspecteur principal J.-M. ROSSIGNON, de la direction "Human Ressources", indique que, pendant la période de prolongation du stage du requérant, son chef immédiat devra le suivre de près et qu'à l'issue de la prolongation du stage, un rapport circonstancié devra établir s'il présente ou non...
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