Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010
| Date de Résolution | 26 janvier 2010 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
no 200.077 du 26 janvier 2010 A. 136.423/XV-305
En cause : la s.a. SHANKS, ayant élu domicile chez Me R. GONNE, avocat, avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles,
contre :
1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. la Région wallonne.
------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mai 2003 par la société anonyme «Propreté, Assainissement, Gestion de l'Environnement» (P.A.G.E.), actuellement dénommée «SHANKS», qui demande l'annulation du règlement de la province du Brabant wallon du 19 décembre 2002 relatif à la perception, pour les exercices 2002 à 2006, de la taxe provinciale sur les centres d'enfouissement technique et/ou décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération;
Vu le dossier administratif;
Vu le mémoires en réponse de la première partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif de la partie requérante, régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 janvier 2010 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me R. GONNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. SAUTOIS, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
-
La société requérante P.A.G.E., (actuellement dénommée SHANKS), a notamment pour activité l'élimination, le traitement et le tri de tous types de déchets. Elle exploite dans le Brabant wallon, à Mont-Saint-Guibert, un centre d'enfouissement technique de classe 2.
-
A la date du 31 janvier 2002, le conseil provincial du Brabant wallon a adopté un premier règlement établissant, pour les exercices 2002 à 2006, une taxe portant sur les déchets traités notamment dans les centres d'enfouissement technique et les décharges de classe 2.
Ce règlement a fait l'objet d'un recours en annulation au Conseil d'Etat (enrôlé sous le n/ A.123.359/XV-259), mais en cours de procédure ce règlement a été abrogé et remplacé le 19 décembre 2002 par un nouveau règlement portant le même intitulé. Ce nouveau règlement ne diffère pas fondamentalement du précédent, sauf en ce qui concerne les taux de la taxe établis par son article 1er ainsi qu'en ce qui concerne sa date d'entrée en vigueur fixée par l'article 8.
Par son arrêt n/ 197.687 du 10 novembre 2009, le Conseil d'Etat a constaté que le recours introduit à l'encontre du règlement daté du 31 janvier 2002 n'avait plus d'objet et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce recours.
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3. Le nouveau règlement qui résulte de la délibération du conseil provincial du 19 décembre 2002 constitue l'acte attaqué par le présent recours.
Il est rédigé ainsi qu'il suit:
Article 1er- Il est établi, pour les exercices 2002 à 2006 inclus une taxe provinciale annuelle selon les tarifs suivants : 1. Centres d'enfouissement technique et/ou décharges de classe 2 : -déchets ménagers : 1,74
i la tonne; -autres déchets : 1,10 i la tonne2. Centres d'enfouissement technique et/ou décharges de classe 3 : -terre (seule) : 0,25
i la tonne; -terre mélangée : 0,75 i la tonne.3. Stockage des boues de dragage : 1
i la tonne. 4. Produits traités par incinérateur : - déchets ménagers : 1,74 i la tonne; - autres déchets : 1,10 i la tonne.Ne sont pas visés par cette imposition, les produits traités par les
incinérateurs liés aux établissements de soins hospitaliers.
Article 2 - La taxe est due par l'exploitant du centre d'enfouissement technique et/ou décharges de classe 2 ou 3, par l'exploitant du centre de stockage des boues de dragage et par...
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