Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2010
| Date de Résolution | 15 janvier 2010 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 199.529 du 15 janvier 2010 A. 190.269/XV-872
En cause : 1. l’a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de
distribution (FEDIS), 2. la s.a. Cora, 3. la s.a. Carrefour Belgium, 4. la s.a. Investissement Foncier Westland Shopping Center,
ayant tous quatre élu domicile chez
Me T. VANDENPUT, avocat,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, 5. la s.c.s. Redevco Retail Belgium,
ayant élu domicile chez
Me L. SWARTENBROUX, avocat,
rue Bréderode 13
1000 Bruxelles, 6. la s.a. Devimo Consult, 7. l’a.s.b.l. Association des commerçants du
Westland shopping center, 8. la s.p.r.l. Pick Quick Bis,
ayant tous trois élu domicile chez
Me T. VANDENPUT, avocat,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
contre :
la commune d’Anderlecht
ayant élu domicile chez
Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 novembre 2008 par (1) l’a.s.b.l. Fédération des entreprises de distribution (FEDIS), (2) la s.a. Cora, (3) la s.a. Carrefour Belgium, (4) la s.a. Investissement Foncier Westland Shopping Center, (5) la s.c.s. Redevco Retail Belgium, (6) la s.a. Devimo Consult, (7) l’a.s.b.l. Association des Commerçants du Westland Shopping Center et (8) la s.p.r.l. Pick Quick Bis, qui demandent l’annulation de l’arrêté du conseil communal d’Anderlecht du 26 juin 2008 approuvant le règlement
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instaurant une taxe sur les implantations commerciales situées sur le territoire de la commune pour les exercices 2008 à 2012;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 7 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 janvier 2010;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me D. VERMER, loco Me T. VANDENPUT et Me L. SWARTENBROUX, avocats, comparaissant pour les parties requérantes et Me B. HEYMANS, loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Par une délibération du 19 septembre 2002, le conseil communal d’Anderlecht a adopté un règlement-taxe instaurant une «taxe communale sur les implantations commerciales auxquelles la loi du 29 juin 1975 est applicable actuellement». Ce règlement a été rapporté le 26 juin 2003 par une délibération adoptant un nouveau règlement, et l’arrêt n° 198.088 du 20 novembre 2009 a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation formé contre le règlement du 19 septembre 2002. Par la même délibération du 26 juin 2003, le conseil communal a adopté un règlement-taxe instaurant une «taxe communale sur les implantations commerciales auxquelles la loi du 29 juin 1975 est applicable actuellement». Ce règlement établit
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cette taxe à partir du 1er janvier 2003 pour un terme de 5 ans expirant le 31 décembre 2007. Il a fait l’objet, de la part des actuelles requérantes, d’un recours en annulation qui a été rejeté par l’arrêt n° 195.980 du 11 septembre 2009.
Le 22 novembre 2007, le conseil communal a adopté un «nouveau» règlement-taxe instaurant une taxe communale sur les implantations commerciales, cette fois pour l’exercice d’imposition 2007 et, dans la mesure où il abroge le règlement-taxe du 26 juin 2003, avec effet au 31 décembre 2006. Ce règlement a fait l’objet d’un recours en annulation introduit notamment par sept des actuelles requérantes, qui a été rejeté par l’arrêt n° 199.528 prononcé ce jour.
L’élaboration de ce règlement a fait l’objet d’un échange de notes fourni entre divers services communaux, les avocats de la commune et le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; présenté au vote du conseil communal avec un rapport du collège, il a été renvoyé à une séance ultérieure pour complément d’information, avant d’être adopté à l’unanimité. Ces documents indiquent que le changement de réglementation a été rendu nécessaire par l’abrogation de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales soumises aux autorisations socio-économiques et par l’adoption de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, la nouvelle loi s’appliquant aux surfaces commerciales nettes des établissements de commerce de détail supérieures à 400 m², alors que la loi de 1975 s’appliquait à partir du seuil de 1000 m².
Par une délibération du 26 juin 2008, le conseil communal de la partie adverse a à nouveau adopté un règlement-taxe instaurant une taxe communale sur les implantations commerciales, situées sur le territoire de la commune, cette fois pour les exercices d’imposition 2008 à 2012. Ce règlement constitue l’acte attaqué. Il a été présenté au conseil communal par un rapport du collège des bourgmestre et échevins qui rappelle les motivations du règlement du 22 novembre 2007 et indique que «ces motifs...
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