Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009
| Date de Résolution | 6 octobre 2009 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 196.678 du 6 octobre 2009 G./A.169.458/VI-17.088
En cause : DUPONT Dominique,
ayant élu domicile chez
Me Nadine VANLISHOUT, avocat, rue de Malvoisin, nº 37, 5575 Gedinne,
contre :
1. la commune de Bièvre, 2. le bourgmestre de la commune de Bièvre.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par Dominique DUPONT qui demande l'annulation de "l’arrêté du 24 novembre 2005 de Monsieur le Bourgmestre de la commune de Bièvre ordonnant la cessation totale de son «exploitation» consistant en un «chenil» de plus de quatre chiens et de moins de dix chiens de plus de huit semaines à son domicile privé et mandatant la Société Royale de Protection des Animaux de faire évacuer les chiens aux frais [du] requérant";
Vu l'ordonnance du 25 janvier 2006 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire ampliatif;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 18 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 septembre 2009;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Nadine VANLISHOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Yolande MOLINE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme LEYSEN, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les données utiles à l’examen de la requête sont les suivantes :
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Le 20 juin 2005, Dominique DUPONT a adressé au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bièvre une déclaration ayant pour objet un établissement de classe 3 pour un refuge et/ou chenil de plus de quatre chiens et de moins de dix chiens de plus de huit semaines, à Bièvre, rue de la Gare, 43, parcelle cadastrée section B, n/ 427F.
Il y décrivait l*installation comme un "[...] établissement privé [comportant] sept chiens de chasse (pas d*élevage)" et se référait à la rubrique "01.25.02.01.01 Installations et activités destinées à l*élevage et/ou à la détention d’animaux domestiques - Refuges et/ou chenils de plus de quatre chiens et de moins de dix chiens de plus de huit semaines" contenue dans l*annexe I de l*arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d*incidences et des installations et activités classées.
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Le 22 juin 2005, la commune de Bièvre a accusé réception de la déclaration d’établissement de classe 3 de Dominique DUPONT.
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En séance du 4 juillet 2005, le collège des bourgmestre et échevins a décidé d’accepter la déclaration d’établissement de classe 3 moyennant le respect de conditions d’exploitation "quant au bruit, la maîtrise et la circulation des animaux, leur identification et leur enregistrement, leur abandon, les chiens errants et potentiellement
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dangereux, les enclos, les déjections canines et les odeurs émanant de ce genre d’établissement".
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Le 6 juillet 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bièvre a adressé à Dominique DUPONT la lettre suivante :
" Nous avons 1'honneur de porter à votre connaissance que votre déclaration d*établissement de classe 3 est reconnue recevable à condition qu’une vérification du nombre réel de chiens soit effectuée par les services de police.
Vous êtes toutefois obligé de respecter l*ensemble des législations relatives à votre établissement d*une part, et de respecter scrupuleusement 1'ensemble des conditions complémentaires (dont copie en annexe) édictées par le Collège Echevinal. Le non-respect de ces conditions, principalement le maintien de la tranquillité des lieux par 1'absence d*aboiement et par le nettoyage fréquent du site, sera sanctionné immédiatement, compte tenu des problèmes déjà rencontrés actuellement".
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Le 11 août 2005, l*inspecteur principal de la zone de police de HouilleSemois a procédé à un contrôle du respect des conditions relatives à l’élevage ou à la détention de chiens et a adressé au bourgmestre un rapport en ces termes :
" Suite aux conditions complémentaires relatives à l*élevage ou à la détention de chiens qui ont été imposées au nommé DUPONT Dominique [...] nous avons contrôlé le nombre de chiens se trouvant à 1'intérieur de l*enclos servant de chenil. Nous y avons constaté la présence de sept chiens adultes de races différentes. Dans un compartiment, une chienne de race Nivernais allaite quatre petits d*environ trois semaines. Le nombre de chiens s’élève donc à onze, si toutefois les chiots sont comptés dans le nombre. Il est à noter que trois autres chiens adultes sont constamment renfermés dans l*immeuble servant de domicile à l*intéressé. Nous ne pouvons donc additionner ces chiens aux chiens présents dans le chenil.
D’une enquête du voisinage, il ressort que l’article premier n’est pas respecté. Des aboiements perpétuels ou occasionnels des chiens renfermés posent un problème de tranquillité publique. Toutefois à ce jour, aucune plainte écrite n’a été enregistrée. De plus, l*article trois interdit les bruits exagérés et prolongés provenant d*aboiements intempestifs de chiens et autres cris d*animaux.
Depuis notre premier contrôle, l*intéressé s’est débarrassé d*un chien de race Berger Malinois. Suivant ses dires, le problème des aboiements en général proviendrait de chiens errants extérieurs venant tourner autour du chenil. [...]".
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Le 5 septembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins a adressé un courrier à Dominique DUPONT, rédigé comme suit :
" Suite à notre courrier du 6 juillet 2005 par lequel nous vous imposions des conditions complémentaires pour votre établissement mieux identifié sous objet, il appert que vous ne respectez pas les...
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