Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2009
| Date de Résolution | 22 septembre 2009 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 196.260 du 22 septembre 2009 A. 165.529/XI-16.135
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, 3. YILMAZ Betülzeynep, 4. COLAK Durscan, 5. COLAK Aliye, 6. COLAK Halide,
ayant élu domicile chez
Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 2005 par Haci Ahmet KARADOGAN agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille Sumeye KARADOGAN, par Abdelkadin YILMAZ agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille Betülzeynep YILMAZ, et par Durscan COLAK agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses filles Aliye et Halide COLAK, qui demandent l’annulation “des actes administratifs suivants:
1/ les dispositions suivantes du Règlement d’ordre intérieur adopté au sein de l’Athénée royale [sic] Vauban de Charleroi et notifiée à l’administration générale de
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l’enseignement obligatoire en date du 28 juillet 2005 à savoir: « Le port du couvre-chef, tout signe ostensible d’appartenance politique ou religieuse est interdit dans l’enceinte de l’établissement »;
2/ la décision prise, le jeudi 25 août 2005, par la Ministre-Présidente de la Communauté française en charge de l’enseignement obligatoire, d’approuver le règlement d’ordre intérieur adopté au sein de l’Athénée royal Vauban de Charleroi ayant pour effet de le rendre exécutoire de plein droit et, à tout le moins, sa décision explicite de ne pas improuver le règlement d’ordre intérieur”;
Vu l’arrêt n/ 148.567 du 2 septembre 2005 rejetant la demande de suspension en extrême urgence de l’exécution de ces décisions, réservant les dépens et décrétant les désistements de Haci Ahmet KARADOGAN, Abdelkadin YILMAZ et Durscan COLAK des demandes introduites en leur nom personnel;
Vu la demande de poursuite de la procédure des requérants;
Vu les mémoires ampliatif, en réponse et en réplique;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat, déposé le 4...
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