Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2009

Date de Résolution 8 septembre 2009
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 195.832 du 8 septembre 2009

A 191.742/XV-972

En cause : 1. AGHARBI Mohammed, 2. EL HANA Fatima, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22, 1030 Bruxelles.

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale,

ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19, 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la demande introduite le 9 mars 2009 par Mohammed AGHARBI et Fatima EL HANA qui demandent la suspension de l'exécution et l'annulation de la décision du 6 janvier 2009 du fonctionnaire délégué du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, leur infligeant une amende de 8.600 euros en application de l’article 15 de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposés par la partie adverse;

Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 10 août 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 8 septembre 2009;

R XV - 972 - 1/10

Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me I. GULTASLAR, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants:

  1. Le premier requérant et sa mère, la deuxième requérante, sont propriétaires d'un immeuble de trois étages situé boulevard du Midi, 22 à 1000 Bruxelles; ils ont en fait l'acquisition en avril 2006.

    Ils exposent, à l'appui de leur requête, avoir entrepris dans l'immeuble, qui était dans un état de délabrement lors de son acquisition, d'importants travaux de rénovation à partir d'octobre 2006.

    Les différents étages de l'immeuble sont occupés par des locataires tandis que le rez-dechaussée commercial est loué à un salon de thé.

  2. Le 17 mai 2008, le locataire d'un studio situé entre le rez-de-chaussée et le premier étage de l'immeuble adresse une plainte à l'Inspection régionale du logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Cette plainte fait état de différents défauts tels que de l'humidité s'écoulant du plafond, une fuite de l'eau de la douche et de la toilette et l'absence d'eau chaude et de chauffage.

  3. Une inspection des lieux est effectuée par l'administration régionale le 20 juin 2008. Elle donne lieu à deux décisions, datées du 10 juillet suivant: - une première décision constate que le logement à l'entresol ne respecte pas les exigences de sécurité, de salubrité et d*équipement élémentaires (notamment en ce qui concerne le garde-corps de l'escalier, l'installation électrique, le chauffage, le système d'égouttage, l'humidité et la surface minimale du logement); cette décision prononce l*interdiction immédiate de continuer à mettre le logement concerné en location; - une seconde décision de l'Inspection régionale du logement impose aux requérants une amende administrative estimée, sous réserve d*éventuelles observations de leur part, à un montant de 10.800 euros, et ce compte tenu du nombre et du type de défauts relevés lors de la visite d*inspection.

  4. Les requérants sont entendus par l'administration régionale le 28 octobre 2008.

    R XV - 972 - 2/10

    Ils font essentiellement observer que l'ancien propriétaire leur a vendu l'immeuble pour cause d*insalubrité, qu*ils avaient l*intention de le rénover grâce au paiement des loyers mais que, par la suite, les locataires ne payaient pas tous leurs loyers régulièrement, en sorte qu'ils n*ont pas pu avancer dans les travaux comme espéré.

  5. A la date du 20 novembre 2008, l*Inspection régionale du logement notifie aux requérants sa décision de confirmer l*imposition d*une amende administrative, pour un montant de 10.800 euros.

    Le 5 décembre suivant, les requérants introduisent à l'encontre de cette décision un recours auprès du fonctionnaire délégué du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

    A l'appui de leur recours, ils font valoir que: - lors de l’achat de l’immeuble, celui-ci était à l’abandon, que d’importants travaux de rénovation ont été effectués, et qu'en ce qui concerne plus particulièrement le logement concerné, tout a été refait de A à Z excepté l’électricité; - que les travaux étaient tributaires du bon paiement des loyers par les locataires; - que plusieurs postes de travaux qui avaient été effectués ont ensuite été endommagés par le fait d’autres locataires; - que l’amende apparaît disproportionnée au vu de leur situation personnelle.

  6. Le 6 janvier 2009, le fonctionnaire délégué déclare le recours des requérants recevable et partiellement fondé. Il confirme l*imposition d*une amende administrative, avec un montant réduit de 10.800 à 8.600 euros.

    Il s'agit de l'acte attaqué, qui a été notifié aux requérants le 11 mars 2009, et qui est rédigé ainsi qu'il suit: « Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant Ie Code bruxellois du Logement.

    Vu le dossier administratif et notamment : -Vu la plainte reçue par la Direction de l'Inspection régionale du Logement Ie 27 mai 2008 en application de I'article 13, §2, 2/ du...

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