Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2010
| Date de Résolution | 14 janvier 2010 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 199.515 du 14 janvier 2010 A. 192.240/XI-16.813
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, avenue de la Régence 23 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 avril 2009 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 24.472 (dans l’affaire n/ 29.429/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 13 mars 2009 et qui lui a été notifiée par une lettre datée du 17 mars 2009;
Vu l’ordonnance n/ 4.377 du 28 avril 2009 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier de la procédure;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport, déposé le 19 novembre 2009, notifié aux parties, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État;
Vu l’ordonnance du 8 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 7 janvier 2010 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre;
XI - 16.813 - 1/3
Entendu, en leurs observations, Me P. HUGET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme M.-Th. KANZI, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. SCOHY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que M. l’auditeur rapporteur soulève un moyen d’office pris de la violation de l’article 57/9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce que le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui a pris la décision déférée au Conseil du contentieux des étrangers, était incompétent dès lors qu’il ne constatait pas l’empêchement du Commissaire général, et que cette irrégularité, substantielle, ne pouvait être réparée par le juge administratif au sens de l’article 39/2, alinéa 1er, 2/, de la même loi;
Considérant qu’en l’espèce le Commissaire général adjoint a refusé de reconnaître au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire...
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