Arrêt nº 34157 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 novembre 2009
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 16 novembre 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Congolaise (Ex-Zaïre) |
n° 34 157 du 16 novembre 2009dans laffaire X / III
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de Migration et dAsile et désormais par le Secrétaire dEtat à la Politique de Migration et dAsile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2009 par X, qui se déclare de nationalité congolaise, tendant à lannulation de «la décision du Ministre de lintérieur de refus 9bis, ainsi que lannexe 13 du 11/12/2008, notifiée le 07/01/2009».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, dite «la loi» ci-après.
Vu la note dobservations et le dossier administratif.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 11 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 9 octobre 2009.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KADIMA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me D. BELKACEMI loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 6 décembre 2003. En date du 8 décembre 2003, il a introduit une demande dasile qui sest clôturée par une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et doctroi du statut de protection subsidiaire prise par la Commission Permanente de Recours des Réfugiés le 22 février 2006.
Le 19 février 2007, le Conseil dEtat a déclaré le recours en cassation introduit à lencontre de la décision susvisée inadmissible par une ordonnance n°251.
1.2. Par un courrier daté du 7 juillet 2006, actualisé le 28 février 2007, le requérant a introduit une demande dautorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de larticle 9, alinéa 3, de la loi. Cette demande sest clôturée par une décision dirrecevabilité, assortie dun ordre de quitter le territoire, prise par la partie défenderesse le 10 septembre 2007.
Par un arrêt n°8341 du 5 mars 2008, le Conseil de céans a rejeté le recours en annulation introduit à lencontre de cette décision, le requérant nayant pas déposé de mémoire en réplique.
1.3. Par un courrier réceptionné par ladministration communale dHerstal le 2 octobre 2008, le requérant a introduit une demande dautorisation de séjour de plus de trois mois sur...
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