Arrêt nº 33577 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 octobre 2009

ConférencierE. Maertens
Date de Résolution30 octobre 2009
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysCongolaise (Ex-Zaïre)

n° 33 577 du 30 octobre 2009dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile

et désormais par le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 juin 2009, par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un visa, prise le 27 mai 2009.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu les mémoires régulièrement échangés et le dossier administratif.

Vu l’ordonnance du 29 juillet 2009 convoquant les parties à comparaître le 1er septembre 2009.

Entendu, en son rapport, E.MAERTENS, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en ses/leurs observations, Me L. JULEMONT loco Me H. BEAUTHIER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. Faits pertinents de la cause.

    1.1. Le 22 février 2006, le requérant a introduit une demande de visa touristique auprès de l’ambassade de Belgique à Kinshasa, laquelle a fait l’objet d’une décision de refus à une date inconnue.

    1.2. Le 5 mars 2009, le requérant a introduit une demande de visa touristique auprès de l’ambassade de Belgique à Kinshasa.

    Le 10 mars 2009, cette demande a fait l’objet d’une décision de refus.

    1.3. Le 13 mars 2009, le requérant a introduit une nouvelle demande de visa touristique auprès de l’ambassade de Belgique à Kinshasa.

    Le 27 mai 2009, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué est motivée comme suit:

    Motivation:

    Défaut de preuve d’une activité lucrative légale du requérant.

    Le requérant s’est déclaré sans profession. Il convient de relever que lors d’une de ses demandes précédentes de visa, datant du 17/02/2006 il était fonctionnaire des Postes, or il avait démissionné fin 2004.

    Défaut de preuves suffisantes de couverture financière du séjour.

    Le requérant a présenté un chèque barré ING d’une valeur de 2500 euros à son nom. Ceci n’offre aucune garantie quant à la disponibilité des fonds et solvabilité du compte de l’émetteur;

    Défaut de preuve de lien de parenté.

    L’épouse de l’invitant est la sœur du requérant mais le lien n’a pas été établi. Le lien familial doit être prouvé au moyen d’actes de naissance légalisés de toutes les personnes concernées.

    Décision prise conformément à l’art 15 de la Convention des accords de Schengen et l’article 5 du règlement 562/2006/CE

    L’intéressé(e) crée, par son attitude, un problème touchant à l’ordre public, vu que lors de la demande (antérieure) de visa, il a été établi que de faux documents/documents falsifiés ont été produits pour servir de base à cette demande de visa.

    Le requérant a fourni un certificat de fin de son employeur datant de 2005 attestant qu’il a travaillé pour les postes, OCPT, jusqu’au 31 décembre 2004. Or lors de sa demande de visa, une attestation de service ainsi qu’une feuille de route OCPT, Direction Provinciale des Postes (intéressé est fonctionnaire la Direct Prov des Postes Kin I); et une attestation de congé du 26.02.06 au 05.03.06. Il apparaît qu’il avait démissionné de son emploi plus d’un an auparavant.

    N’offre pas de garanties suffisantes de retour dans son pays d’origine, notamment parce que l’intéressé(e) n’apporte pas suffisamment d’éléments probants qu’il/elle exerce une activité lucrative légale lui assurant des revenus réguliers et suffisants.

    Le requérant, sans profession supposée n’apporte aucune preuve d’activité professionnelle, aucune preuve de revenus de quelque nature que ce soit. Il n’apporte pas de preuve d’attaches réelles dans le pays d’origine. Il ne fournit aucune fiche de salaire, ni relevé de compte bancaire.

    Le but du séjour est imprécis, visite familiale alors que le requérant présente une réservation d’hôtel. Il convient également de relever que la mère du requérant, Madame […] a tenté de s’établir en Belgique sur base d’un visa C de type Court séjour accordé pour une durée de maximum 90 jours en 2003. Son titre de séjour lui a été enlevé par l’inspection des frontières le 23/06/2008.

    Sérieux doutes quant au but réel du séjour.

    Défaut de preuves de moyens de subsistance personnels réguliers et suffisants du (de la) requérant(e)

    Discordance dans la demande (à préciser)

    ...

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