Arrêt nº 33577 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 octobre 2009
Conférencier | E. Maertens |
Date de Résolution | 30 octobre 2009 |
Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
Pays | Congolaise (Ex-Zaïre) |
n° 33 577 du 30 octobre 2009dans laffaire X / III
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasile
et désormais par le Secrétaire dEtat à la Politique de migration et dasile.
LE PRESIDENT (F.F.) DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juin 2009, par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à lannulation de la décision de refus de délivrance dun visa, prise le 27 mai 2009.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu les mémoires régulièrement échangés et le dossier administratif.
Vu lordonnance du 29 juillet 2009 convoquant les parties à comparaître le 1er septembre 2009.
Entendu, en son rapport, E.MAERTENS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses/leurs observations, Me L. JULEMONT loco Me H. BEAUTHIER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 22 février 2006, le requérant a introduit une demande de visa touristique auprès de lambassade de Belgique à Kinshasa, laquelle a fait lobjet dune décision de refus à une date inconnue.
1.2. Le 5 mars 2009, le requérant a introduit une demande de visa touristique auprès de lambassade de Belgique à Kinshasa.
Le 10 mars 2009, cette demande a fait lobjet dune décision de refus.
1.3. Le 13 mars 2009, le requérant a introduit une nouvelle demande de visa touristique auprès de lambassade de Belgique à Kinshasa.
Le 27 mai 2009, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette décision, qui constitue lacte attaqué est motivée comme suit:
Motivation:
Défaut de preuve dune activité lucrative légale du requérant.
Le requérant sest déclaré sans profession. Il convient de relever que lors dune de ses demandes précédentes de visa, datant du 17/02/2006 il était fonctionnaire des Postes, or il avait démissionné fin 2004.
Défaut de preuves suffisantes de couverture financière du séjour.
Le requérant a présenté un chèque barré ING dune valeur de 2500 euros à son nom. Ceci noffre aucune garantie quant à la disponibilité des fonds et solvabilité du compte de lémetteur;
Défaut de preuve de lien de parenté.
Lépouse de linvitant est la sur du requérant mais le lien na pas été établi. Le lien familial doit être prouvé au moyen dactes de naissance légalisés de toutes les personnes concernées.
Décision prise conformément à lart 15 de la Convention des accords de Schengen et larticle 5 du règlement 562/2006/CE
Lintéressé(e) crée, par son attitude, un problème touchant à lordre public, vu que lors de la demande (antérieure) de visa, il a été établi que de faux documents/documents falsifiés ont été produits pour servir de base à cette demande de visa.
Le requérant a fourni un certificat de fin de son employeur datant de 2005 attestant quil a travaillé pour les postes, OCPT, jusquau 31 décembre 2004. Or lors de sa demande de visa, une attestation de service ainsi quune feuille de route OCPT, Direction Provinciale des Postes (intéressé est fonctionnaire la Direct Prov des Postes Kin I); et une attestation de congé du 26.02.06 au 05.03.06. Il apparaît quil avait démissionné de son emploi plus dun an auparavant.
Noffre pas de garanties suffisantes de retour dans son pays dorigine, notamment parce que lintéressé(e) napporte pas suffisamment déléments probants quil/elle exerce une activité lucrative légale lui assurant des revenus réguliers et suffisants.
Le requérant, sans profession supposée napporte aucune preuve dactivité professionnelle, aucune preuve de revenus de quelque nature que ce soit. Il napporte pas de preuve dattaches réelles dans le pays dorigine. Il ne fournit aucune fiche de salaire, ni relevé de compte bancaire.
Le but du séjour est imprécis, visite familiale alors que le requérant présente une réservation dhôtel. Il convient également de relever que la mère du requérant, Madame [ ] a tenté de sétablir en Belgique sur base dun visa C de type Court séjour accordé pour une durée de maximum 90 jours en 2003. Son titre de séjour lui a été enlevé par linspection des frontières le 23/06/2008.
Sérieux doutes quant au but réel du séjour.
Défaut de preuves de moyens de subsistance personnels réguliers et suffisants du (de la) requérant(e)
Discordance dans la demande (à préciser)
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