Arrêt nº 24521 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 13 mars 2009
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 13 mars 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Marocaine |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERSARRET
n° 24.521 du 13 mars 2009dans l'affaire X / III
En cause : X
Domicile élu : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ille CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 décembre 2008 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, qui demande la suspension et l'annulation de l'ordre de quitter le territoire pris le 5 décembre 2008.
Vu le titre ler bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dite ci-après, « la loi ».
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 13 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 10 février 2009. Entendu, en son rapport, Mme C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. DE VIRON, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me K. SBAI loco Me E. DERRIKS, avocate qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1 Rétroactes
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 24 septembre 2008, elle a fait une déclaration d'intention de mariage avec une
ressortissante espagnole auprès de la commune de Forest.
1.3. Le mariage prévu, le 14 novembre 2008 a été reporté d'au moins deux mois, afin de
permettre au Parquet d'effectuer une enquête.
1.4. Le 5 décembre 2008, la partie requérante a été convoquée dans le cadre d'une
enquête relative à son projet de mariage par la police de Forest.
1.5. Le même jour, la partie défenderesse a pris à l'égard de la partie requérante un
ordre de quitter le territoire.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit :
Article 7, aller, 1° demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis ;
L'intéressé est en possession d'un passeport non muni d'un visa en cours de validité.
De plus son intention de mariage ne lui donne pas automatiquement droit à un séjour, il peut en effet rentrer dans son pays afin d'y obtenir un visa dès qu'une date de mariage sera fixée.
-
Question préalable
En application de l'article 34 du Règlement de procédure du Conseil, la note d'observations déposée par la partie défenderesse doit être écartée des débats. Cet écrit de procédure a en effet été transmis au Conseil le 2 février 2009, soit en dehors du délai de huit jours à compter de la communication de la requête, laquelle a eu lieu le 22 décembre 2008.
Exposé du moyen d'annulation
La partie requérante prend un moyen unique de la violation « de l'article 3,5 de la directive 2004/38 (CE) du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et de membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres des articles 8 12 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 62 (sic) de la loi du 15 décembre 1980, l'article 23 du 19 décembre 1966 (sic)-Pacte International relatif aux droits civils , et politiques, fait à New York, approuvé par la loi du 15 mai 1981 des articles 1,2,3 de la loi du 29 juillet 1991 sur l'obligation de motiver formellement les actes administratifs violation des principes généraux de...
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