Arrêt nº 27525 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 19 mai 2009
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 19 mai 2009 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Congolaise (Ex-Zaïre) |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRET
n° 27525 du 19.05.2009
dans laffaire X / I
En cause : X
Domicile élu : X
contre:
lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 2009 par X, qui déclare être de nationalité congolaise, qui demande lannulation de «la décision de refus de séjour de plus de trois mois assortie dun ordre de quitter le territoire prise à son égard par lOffice des étrangers».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu la note dobservations.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 16 avril 2009 convoquant les parties à comparaître le 12 mai 2009.
Entendue, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en observations, Me B. BASHIZI loco Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, qui comparaît la partie requérante, et D. BELKACEMI loco Me D.MATRAY et Me D.BELKACEMI, , qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Rétroactes.
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 14 septembre 2003 munie dun visa étudiant.
Elle introduit une demande détablissement en date du 25 mars 2008, demande qui sest clôturée par une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire prise en date du 21 août 2008.
Le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille dun citoyen de lUnion en date du 7 octobre 2008.
1.2. En date du 22 janvier 2009, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire.
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membre de la famille dun citoyen de lUnion en tant que descendant à charge de belge.
Motivation en fait: Lintéressé [M.K., P.] na pas apporté la preuve quil était à charge de sa mère [M., M.] au moment de sa demande de séjour, ni quil ne bénéficie pas de revenus propres suffisants pour subvenir à ses besoins personnels. En effet, les transferts dargent du 15/11/2007, 14/12/2007, 29/12/2007, 23/01/2008, 05/02/2008 et 17/03/2008 ne sont pas destinés à lintéressé mais sont envoyés par celui-ci à [R.M.K.]...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI