Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2009
| Date de Résolution | 29 avril 2009 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 189.885 du 29 janvier 2009 A.190.268/VIII-6638
En cause : COLLIGNON Nicole, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 6 novembre 2008 par Nicole COLLIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 2008 par lequel la requérante est démise d'office et sans préavis de sa qualité d'agent de l'Etat, à partir du 2 juin 2008, et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 janvier 2009;
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Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BAUDOIN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Mme ROLAND, premier attaché des finances, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
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La requérante est employée dans les services de la partie adverse depuis 1977. Par un arrêté royal du 17 mars 1999, elle a été nommée au grade de directeur régional d'administration fiscale de la direction régionale de l'enregistrement à Arlon.
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Le 17 septembre 2003, l'administration centrale écrit à la requérante pour lui faire part de son intention de prendre à son égard "une mesure d'ordre dans l'intérêt du service", consistant soit en une "suspension de [ses] fonctions" soit en "un déplacement vers un autre service". Le même courrier précise qu'en attendant qu'il soit statué, "vu les circonstances particulières en cause, qui mettent en danger les intérêts du Trésor, [elle est] suspendue à titre provisoire".
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Le 12 novembre 2003, l'Administrateur général de la documentation patrimoniale prend un arrêté aux termes duquel la requérante est "déplacée par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service vers le comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau, à partir du 17 novembre 2003" et sa résidence administrative fixée à Neufchâteau. La notification de cet arrêté précise notamment que l'arrêté du 12 novembre 2003 "implique qu'il est mis fin à [sa] suspension provisoire, le 16 novembre 2003, au soir".
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Après avoir reçu la notification de l'arrêt n/ 129.798 du 26 mars 2004 qui a suspendu l'exécution de "la décision du 12 novembre 2003, prise au nom du Ministre des Finances, par l’Administrateur général de la documentation patrimoniale par laquelle Nicole COLLIGNON est déplacée par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service vers le comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau, à partir du 17
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novembre 2003 et fixant sa résidence administrative à Neufchâteau, à compter de la même date, tout en précisant qu'elle reste attachée à la direction-enregistrement d'Arlon", le conseil de la requérante adresse à la partie adverse un courrier rédigé notamment en ces termes : " En raison des effets qui s'attachent à cet arrêt de suspension, je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer que ma cliente peut se présenter, pour reprendre ses fonctions, ce jeudi 8 avril";
en réponse, une télécopie du 7 avril 2004 de l'Administrateur général de la direction patrimoniale fait savoir ce qui suit : " (...) suite à la suspension de l'exécution de l'arrêté de déplacement du 12 novembre
2003, Mme COLLIGNON se trouve à nouveau dans la situation antérieure à son déplacement, situation de suspension provisoire. Votre cliente ne peut donc reprendre ses fonctions à la direction régionale de l'enregistrement à Arlon".
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Par arrêté ministériel du 20 mai 2005, la peine disciplinaire de la régression barémique dans le grade de directeur d'administration fiscale, échelle de traitement 13A, est infligée à la requérante, à partir du premier du mois qui suit la date dudit arrêté, avec une prise de rang dans ce grade à la même date; l'Administrateur général de la documentation patrimoniale est chargé de l'exécution de cet arrêté.
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Une décision du 27 mai 2005 est prise au nom du Ministre des Finances, par l'Administrateur général de l'Administration centrale de la documentation patrimoniale, selon laquelle la requérante "En exécution de cet arrêté [ministériel du 20 mai 2005], est désignée dans son nouveau grade pour le comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau, à partir du 1er juin 2005. A partir de cette même date, sa résidence administrative est fixée à Neufchâteau. Elle reste attachée à la Direction Enregistrement à Arlon.". Par un arrêt n/ 150.244 du 17 octobre 2005, le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2005 précitée et par son arrêt n/ 155.364 du 21 février 2006, il rejette le recours en annulation visant cette décision.
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Par une lettre du 25 mai 2008, la requérante demande à l'Administrateur général de la documentation patrimoniale l'effacement d'office de la peine disciplinaire infligée par l'arrêté ministériel du 20 mai 2005.
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Le 29 mai 2008, le Président du comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau fait savoir à l’Administrateur général de la documentation patrimoniale "qu'en raison des prestations effectuées au sein du comité d'acquisition de Neufchâteau, [il n'a] aucune objection à formuler".
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9. Le 29 mai 2008, l'Administrateur général de la documentation patrimoniale adresse la lettre suivante au Président du comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau : " (...) J'ai pris connaissance de votre rapport susmentionné et décide de donner une suite favorable à la demande du 25 mai 2008 de Mme COLLIGNON Nicole, directeur d'administration fiscale, visant l'effacement de la peine disciplinaire de la régression barémique dans le grade de directeur d'administration fiscale, échelle de traitement 13A, qui lui a été infligée le 20 mai 2005.
L'attention est attirée sur le fait que l'effacement n'a pas d'influence sur l'exécution ou l'effet de la peine disciplinaire, ni ne supprime la peine elle-même.
En l'espèce, l'effacement de la peine disciplinaire de la régression barémique dans le grade de directeur d'administration fiscale, n'implique donc nullement que Mme COLLIGNON soit réintégrée dans sa fonction antérieure de directeur régional d'administration fiscale de l'enregistrement à Arlon. Elle reste attachée dans le grade de directeur d'administration fiscale (13A) au comité d'acquisition d'immeubles à...
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