Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

Date de Résolution 2 avril 2009
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 192.193 du 2 avril 2009 A. 189.038/XIII-5040

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE

DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA

SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES

NATURELLES R.N.O.B.,

3. BANNEUX Stéphane, 4. DARQUENNE Zénon,

ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

Partie intervenante :

la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

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LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 14 juillet 2008 par l'association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", l'association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., Stéphane BANNEUX, Zénon DARQUENNE qui demandent l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 juin 2008 du Ministre de la Région wallonne ayant le développement territorial dans ses attributions, accordant à la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (en abrégé "I.B.W.") un permis unique l’autorisant à construire et à exploiter une station d’épuration à Braine-leChâteau, rue Nicolas Baudine;

Vu la requête introduite le 14 août 2008 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations de la partie adverse;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;

Vu l'ordonnance du 4 mars 2009 fixant l'affaire à l'audience du 30 mars 2009 à 10.00 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me C. DE LEMOS ESTEVES, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

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Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l’examen de la requête peuvent être exposés comme suit :

  1. L'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", dont le siège social est établi à Braine-l’Alleud (Ophain), rue du Try, 40, a pour objet social d’entreprendre ou promouvoir toute action concernant la sauvegarde du patrimoine naturel, paysager et bâti, le développement harmonieux du cadre de vie, la protection de l’environnement, dans l’optique d’une citoyenneté responsable et d’une démocratie participative. Elle est appelée, en vertu de ses statuts, à exercer ses activités principalement dans le bassin de la Senne et ses affluents et de manière plus générale en Région wallonne.

    L’association sans but lucratif (A.S.B.L.) RESERVES NATURELLES R.N.O.B. dont le siège social est fixé à Namur, rue du Wisconsin 3, a pour objet social la conservation de la biodiversité, la protection et la restauration du patrimoine naturel dans le monde et particulièrement dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au sein des Communautés française et germanophone de Belgique, en particulier par la sauvegarde des espèces animales et végétales, la protection de l’environnement en général et, en particulier, des sites naturels ou semi-naturels d’intérêt biologique et paysager. A ces fins, elle a notamment pour objet de constituer et de gérer des réserves naturelles. Elle a demandé et obtenu l’agrément de la réserve naturelle "Housta" à Braine-le-Château, dont elle est propriétaire du moins en partie.

    Stéphane BANNEUX est domicilié rue Nicolas Baudine, 18-20 à Brainele-Château et il a participé à l’enquête publique relative à l’implantation de la station d’épuration qu’il est projeté d’implanter à 200 mètres de son habitation.

    Zénon DARQUENNE est domicilié rue Nicolas Baudine, 8 à Braine-leChâteau; son habitation se trouve en aval de ce site d’implantation, au nord de celui-ci et en est séparé par une simple haie. Il est propriétaire d’une partie des terres sur lesquelles le projet devrait s’implanter ainsi que de la ferme de la Motte, classée le

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    23 juin 1988, et il a également participé à l’enquête publique relative au projet de station station d'épuration.

  2. La rivière "le Hain" connaît une forte pollution due aux déversements d’eaux usées domestiques et industrielles en provenance des entités de Lillois, Brainel’Alleud, Wauthier-Braine, Braine-le-Château et de plusieurs quartiers de Waterloo. Après avoir envisagé plusieurs sites d’implantation possibles pour la construction d’une station d’épuration de cette rivière, l'I.B.W. a opté pour le site de Housta, rue Nicolas Baudine à Braine-le-Château.

  3. Au plan de secteur de Nivelles approuvé par l'arrêté royal du 1er décembre 1981, le site retenu est situé en zone agricole et en périmètre d’intérêt paysager. Il s’agit d’une zone de cultures, se présentant comme un espace vallonné et ouvert, composé de champs, de prairies et de bocages. Dans le champ de vue du projet, à environ 300 mètres de celui-ci, se trouve la ferme de La Motte, un bâtiment datant du XVIIème siècle dont les murs et la toiture ont fait l’objet d’un arrêté de classement du 23 juin 1988. Plusieurs maisons, dont celle du quatrième requérant, se trouvent à moins de 100 mètres du site d’implantation du projet.

  4. Jouxtant le site et en contrebas par rapport à celui-ci, se trouve une zone humide d’intérêt biologique (Z.H.I.B.) d’une superficie de 8 ha 63 a 35 ca reconnue par arrêté ministériel du 8 novembre 2000 (Moniteur belge 26/01/2001). Pour la partie centrale de cette Z.H.I.B., d’une superficie de 2 ha 26 a 62 ca, la deuxième requérante a introduit auprès de la Région wallonne une demande d’agrément comme réserve naturelle privée. Cette demande d’agrément a reçu l’avis favorable du conseil supérieur wallon de la conservation de la nature le 17 février 2004 et a donné lieu à un agrément obtenu par un arrêté ministériel du 16 mai 2007. Une grande partie de la zone humide d’intérêt biologique est aussi incluse dans un site proposé le 26 septembre 2002 comme éligible en tant que site d’intérêt communautaire sous le statut de zone spéciale de conservation dans le réseau Natura 2000. Il fait partie du site d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique BE31.000.1BO - affluents brabançons de la Senne que la Commission des Communautés européenne a retenu le 7 décembre 2004 (J.O.U.E. L.387/1 du 29/12/2004). La zone humide d’intérêt biologique de Housta présente une grande richesse biologique, tant sur le plan végétal (arbres, haies, plantes herbacées, joncs, orchidées...) qu’animal (oiseaux, batraciens, coléoptères...).

  5. Le 28 septembre 2004, l’I.B.W. a introduit une demande de permis unique pour la construction et l’exploitation, sur le site de Housta (encore appelé

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    "l'Orchis"), d’une station d’épuration d’une capacité de 92.000 E.H. ("Equivalents-Habitants"). La station d’épuration envisagée occupera une surface de 39.450 m2.

    Quatre bâtiments sont prévus : le bâtiment du prétraitement, le bâtiment de réception des gadoues, le bâtiment de traitement des boues et gadoues, et le bâtiment administratif. La station comportera également des bassins à boues activées, trois clarificateurs et divers dépôts.

  6. La demande de permis unique a fait l’objet d’une étude d’incidences réalisée par le bureau d’études "S.H.E.R. Ingénieurs-Conseils S.A.", agréé comme auteur d’études d’incidences. Les auteurs de l’étude d’incidences critiquent l’architecture des bâtiments de la station d’épuration dont ils jugent l’impact visuel global négatif. Ils proposent de revoir l’architecture des bâtiments en adoptant une architecture plus contemporaine pour l’ensemble des bâtiments non enterrés, de corriger les gabarits et proportions des bâtiments afin de s’adapter à l’échelle du site, de diminuer la pente des toitures et de prévoir des plantations pour renforcer la cohérence paysagère.

  7. Afin de tenir compte des observations des auteurs de l’étude d’incidences, le projet fut modifié pour améliorer son intégration au site : renforcement du caractère bocager par la création de bouquets d’arbustes supplémentaires positionnés à l’intérieur du site; abandon, pour le bâtiment d’ouvrage d’entrée, de la typologie des grosses fermes locales au profit d’une architecture plus contemporaine; pentes des toitures de 25º au lieu de 35º; toitures revêtues d’ardoises et non plus de tuiles rouges; toiture plate végétalisée pour certains des bâtiments de la station.

  8. La demande fut soumise à une enquête publique sur les territoires des communes de Braine-le-Château, Ittre et Tubize du 30 octobre au 29 novembre 2004. L’enquête publique suscita 3.410 réclamations et observations (79 lettres individuelles et 3.331 lettres-types). Les quatre parties requérantes ont chacune envoyé une lettre de réclamation pendant l’enquête publique.

  9. Le 14 décembre 2004, la direction générale de...

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