Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2009
| Date de Résolution | 24 février 2009 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 190.775 du 24 février 2009
A.82.040/XIII-1023
En cause :
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l'Association sans but lucratif
LE PERUWELZIS DE DEMAIN,
COMITE POUR LA SAUVEGARDE
ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT
DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.",
-
l'Association sans but lucratif
INTER-ENVIRONNEMENT
WALLONIE,
-
DELANGRE Marcel, décédé, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29
6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée
INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE" , ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9
7000 Mons.
LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 1999 par l'association sans but lucratif LE PERUWELZIS DE DEMAIN, COMITE POUR LA SAUVEGARDE ETL'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.", l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE et Marcel DELANGRE qui demandent l'annulation de "l'arrêté ministériel du 28 septembre 1998 autorisant la S.C.R.L. IPALLE à exploiter sur le site de Thumaide une installation de manutention et d'élimination de déchets hospitaliers de type B2 d'incinération pour un terme de 20 ans et des installations de traitement des déchets comprenant entre autres une installation d'incinération d'ordures ménagères ou assimilées et de déchets industriels banals, des installations pour le traitement des déchets verts, ... pour un terme de 30 ans et abrogeant l'arrêté no SUE/36.956 et 36.957/BP du 19 février 1998
(réf. : REC 98019)";
Vu la requête introduite le 3 septembre 1999 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE
PUBLIQUE "IPALLE" demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 20 septembre 1999 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune de Beloeil duquel il ressort que Marcel DELANGRE y est décédé le 4 octobre 2000;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 24 janvier 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 février 2008;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me J-F. CARTUYVELS, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. OUKILI, loco Me A. COLMANT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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L'intercommunale IPALLE exploite un centre d'incinération de déchets sur le territoire de la commune de Thumaide, chemin de Ribonfosse, 9.
Les installations d'incinération concernent les communes suivantes :
Antoing, Brunehaut, Celles, Estaimpuis, Pecq, Rumes, Tournai, Ath, Beloeil,
Bernissart, Brugelette, Chièvres, Ellezelle, Enghien, Flobecq, Frasnes, Lessines, Leuze,
Péruwelz, Silly, Mouscron, Comines-Warneton, Mont de l'Enclus.
-
Le 18 juin 1996, l'intercommunale IPALLE S.C. introduit trois dossiers afin de poursuivre l'exploitation et étendre les activités du site de l'incinérateur de déchets à Thumaide, soit : - une demande de permis de bâtir les extensions du site de Thumaide, introduite auprès du fonctionnaire délégué;
- une demande globale de permis d'exploiter le site de Thumaide (excepté l'unité des déchets hospitaliers);
- une demande d'autorisation d'incinération des déchets hospitaliers dans une installation d'incinération d'ordures ménagères.
Plus précisément, le projet consiste en : - l'installation d'une unité de traitement d'encombrants ménagers de 30.000 tonnes/an par broyage;
- l'installation d'une unité de manutention de déchets hospitaliers de type B2 en vue de leur incinération;
- un renouvellement des fours 1 et 2 et une extension des capacités d'incinération pour passer de 100.000 tonnes à soit 200.000 soit 300.000 tonnes/an, permettant ainsi d'accueillir des déchets industriels banals (DIB) et, éventuellement, des déchets ménagers en provenance d'autres intercommunales (en l'occurrence ITRADEC).
Les projets faisant l'objet de la demande sont visés par l'annexe II de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.
Les terrains concernés par les bâtiments existants se situent en majeure partie en zone industrielle au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981; les terrains concernés par les extensions prévues pour traiter les déchets hospitaliers et les encombrants se situent en partie en zone industrielle et en zone d'espaces verts.
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La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement précise ce qui suit : " Cette notice entre dans le cadre de demandes de permis d'exploiter et de bâtir en vertu du Règlement général de la protection des Travailleurs (R.G.P.T.), de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon (A.E.R.W.) du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux et toxiques et du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Le but de ces demandes est un regroupement des permis d'exploiter relatifs à l'usine d'incinération de Thumaide ainsi que l'introduction de permis de bâtir relatifs aux extensions du site.
En effet, - Le permis d'exploiter no 27.644 relatif à l'installation existante de traitement de déchets ménagers en date du 20 juillet 1977 avec une extension en date du 1er mars 1984 n'est valable que jusqu'au 20 juillet 1997 pour les installations reprises dans la liste B et jusqu'au 20 juillet 2007 pour les installations reprises dans la liste A.
- De nombreuses améliorations de l'unité existante (traitement de fumées, traitement des mâchefers) ainsi que d'importantes modifications (compostage de déchets verts) ont vu le jour et de nouveaux permis ont été demandés.
- Une quantité de plus en plus importante de déchets ménagers est traitée à
Thumaide et le remplacement de 2 fours devient primordial.
- Une demande émanant de la Région wallonne de nous confier éventuellement l'incinération de 100.000 tonnes/an supplémentaires d'ordures ménagères.
C'est la raison pour laquelle la demande de permis prévoit deux scénarios :
A : apports de déchets publics du Hainaut occidental uniquement B : apports de déchets publics de la Région wallonne.
- Des projets (traitement des déchets hospitaliers et des encombrants ménagers) visant à gérer de nouveaux déchets de manière écologique et économique doivent voir le jour en 1996. Ces projets s'inscrivent dans une politique plus vaste de services rendus à la communauté.
C'est pour toutes ces raisons que l'intercommunale IPALLE a décidé d'introduire une demande globale de permis d'exploiter le site de Thumaide.N.B. : La procédure relative à la demande de permis d'exploiter une unité de traitement des déchets hospitaliers est soumise, contrairement aux autres projets relatifs à Thumaide, à l'A.E.R.W. du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux et toxiques. Cette demande est introduite simultanément aux autres conformément à l'article 4 de l'A.E.R.W. du 31 octobre 1991 organisant l'évaluation des incidences, sur l'environnement de la Région wallonne.
IPALLE sollicite la procédure unique d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement telle que prévue par l'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant les évaluations des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.
N.B. : Tous les chapitres de la présente notice sont décomposés en 8 sous-chapitres relatifs aux différents projets présentés dans le chapitre 0 : x. 1 Incinération (Renouvellement du permis no 27.644 & Remplacement des fours 1 et 2);
x. 2 Lavage des fumées;
x. 3 Traitement des mâchefers;
x. 4 Compostage des déchets verts;
x. 5 Gestion des déchets hospitaliers;
x. 6 Dépôt d'hydrocarbures;
x. 7 Broyage des encombrants ménagers;
x. 8 Inertage des REFIOMS (Résidus d'Epuration des Fumées résultant de l'incinération des Ordures Ménagères)".
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Le 6 septembre 1996, la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement - division de l'eau - émet un avis défavorable sur la demande d'autorisation en vue d'exploiter une installation d'élimination des déchets d'activités hospitalières et de soins de santé, le problème des cendres d'incinération n'étant pas résolu (+/- 90 T/jour, stockées sur le site).
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Une étude d'incidences commune aux demandes de permis de bâtir et d'autorisation d'exploiter est prescrite.
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Une réunion d'information relative au permis d'exploiter le centre d'élimination de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé et une installation d'incinération d'ordures ménagères est organisée le 6 novembre 1996 par la commune de Beloeil.
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En séance du 23 novembre 1996, le conseil communal de Beloeil examine le dossier relatif au renouvellement des permis de bâtir et d'exploiter de l'unité d'incinération de Thumaide. La délibération se lit comme suit : " Le Conseil communal de Beloeil, réuni ce samedi 23 novembre 1996, s'est penché sur le dossier relatif au renouvellement des permis de bâtir et d'exploiter de l'unité d'incinération de Thumaide.Il a analysé les explications et informations fournies, lors de la réunion du mercredi 20 novembre 1996, par la direction de l'intercommunale IPALLE, par le Cabinet du...
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