Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2009

Date de Résolution23 février 2009
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R E T no 190.747 du 23 février 2009

A.189.532/VIII-6507

A.189.533/VIII-6508

En cause :

LAUDE Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25

1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 2 septembre 2008 par Michel LAUDE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise par le ministre de l'Intérieur en date du 21 août 2008 et notifiée à cette même date, décision prolongeant, pour une durée de quatre mois, la mesure de suspension par mesure d'ordre du 24 avril 2008", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la requête unique introduite le 3 septembre 2008 par Michel LAUDE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise par le Ministre de l'Intérieur en date du 21 août 2008 et notifiée à cette même date, décision retirant l'acte administratif du 21 avril 2008 (première décision de suspension pour laquelle un recours a été introduit devant votre Conseil) et suspendant provisoirement Monsieur LAUDE. Cette nouvelle décision de suspension est rétroactive au 24 avril 2008. Il s'agit d'une mesure d'ordre pour une durée de quatre mois, avec réduction de traitement de 10 %", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs;Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 février 2009 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Laurence MARKEY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

Le requérant est membre du personnel de la Police judiciaire fédérale de Tournai, section «Crimes».

Depuis le 12 décembre 2006, il fait l'objet d'une information judiciaire pour consultations abusives du registre national et de la banque de données de la direction de l'immatriculation des véhicules. Le dossier judiciaire fait état de 91 consultations illégitimes concernant des collègues et/ou membres de leurs familles ou d'autres personnes identifiées. La partie adverse décide de mettre le requérant en repos forcé à dater du 15 décembre 2006. Celui-ci introduit un recours en annulation contre cette décision que la partie adverse retire le 5 février 2007 en sorte que le Conseil d'Etat, par un arrêt n/ 170.761 du 3 mai 2007, décide qu'il n'y a plus lieu à statuer.

Le 1er février 2007, le requérant est détaché de la Police judiciaire fédérale de Tournai vers la Police judiciaire fédérale de Charleroi. Le 2 avril suivant, le requérant introduit une demande de suspension et un recours en annulation contre cette décision (affaire A.182.178/VIII-5913). Par un arrêt n/ 172.770 du 26 juin 2007, leConseil d'Etat a rejeté la demande de suspension pour défaut de risque de préjudice grave difficilement réparable. Le recours en annulation est toujours pendant.

Le 15 mai 2007, le procureur du Roi de Mons informe le directeur judiciaire de la Police judiciaire fédérale de Tournai qu'une information judiciaire a été ouverte à l'encontre du requérant pour coups et blessures. Cette information judiciaire serait toujours en cours.

Le 17 janvier 2008, une proposition de transaction concernant les faits de consultations illégitimes a été adressée au requérant par le procureur du Roi de Tournai.

La date d'expiration du délai de paiement de la transaction a été fixée au 15 mars 2008.

Le 12 février 2008, le procureur du Roi de Tournai confirme au directeur général de la Police judiciaire fédérale qu'une information judiciaire a été ouverte contre le requérant pour avoir commis des faux en écritures entre la fin du mois d'août 2007 et la fin du mois de novembre 2007. Le requérant aurait établi des notes de frais et de déplacement non conformes à la réalité.

Le 25 février 2008, le directeur général de la Police judiciaire fédérale transmet au ministre de l'Intérieur une proposition de suspension provisoire par mesure d'ordre pour une durée de quatre mois assortie d'une retenue de traitement égale à 10 % de son traitement mensuel brut à l'encontre du requérant.

Le 13 mars 2008, cette proposition est notifiée au requérant.

Le 17 mars 2008, celui-ci, accompagné de son conseil et d'un délégué syndical, est entendu.

Le 25 mars 2008, le directeur général de la Police judiciaire fédérale transmet au ministre de l'Intérieur la proposition de suspension provisoire par mesure d'ordre telle qu'elle est visée dans l'acte du 25 février 2008.

Le 18 avril 2008, le ministre de la Justice marque son avis conforme.

Le 21 avril 2008, le ministre de l'Intérieur suspend provisoirement le requérant pour une durée de quatre mois et l'assortit d'une retenue de traitement égale à dix pour cent de son traitement brut.Cet acte a fait l'objet d'une requête unique introduite le 10 juin 2008 et enrôlée sous le n/ A.188.543/VIII-6398.

Le 17 juillet 2008, le directeur général VAN THIELEN, se fondant sur les mêmes motifs que ceux de sa proposition relative à la décision du 21 avril 2008, propose au ministre de l'Intérieur de prolonger celle-ci pour une durée de 4 mois.

Le 22 juillet 2008, le requérant en est averti et il lui est proposé d'être entendu le 31 juillet suivant.

Le 31 juillet 2008, le conseil du requérant (celui-ci est absent au motif qu'il ne se sent pas psychologiquement capable d'assurer personnellement sa défense) est entendu et dépose un mémoire relativement à cette proposition.

Le 1er août 2008, le directeur général de la Police judiciaire fédérale transmet au ministre de l'Intérieur la proposition de prolongation de la suspension provisoire par mesure d'ordre.

Le 19 août 2008, le ministre de la Justice marque son avis conforme sur la proposition de prolongation.

Le 21 août 2008, la partie adverse retire sa décision du 21 avril 2008 à la suite du rapport de l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire qui concluait au caractère fondé du recours dirigé contre celle-ci. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt n/ 188.185 du 24 novembre 2008, a décidé, en conséquence, qu'il n'y avait plus lieu à statuer dans l'affaire A.188.543/VIII-6398.

Le retrait de la décision du 21 avril 2008 constitue le premier acte attaqué dans l'affaire A.188.533/VIII-6508.

Le 21 août 2008 toujours, le ministre de l'Intérieur prend une nouvelle décision de retrait temporaire d'emploi par suspension provisoire pour une durée de quatre mois, assortie d'une retenue de traitement égale à 10 % du traitement brut. Le ministre fait rétroagir sa décision au 24 avril 2008. Elle est ainsi motivée : " 1

Références 1.1

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police;1.2

Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police;

1.3

Proposition de suspension provisoire, n/ DGJ/HRM/GD/2008/1961 du 25-02-

2008

1.4

Notification de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2011
    • Belgique
    • 23 décembre 2011
    ...cette mesure pour une durée de quatre mois à partir du 24 août 2008 ont également fait l'objet de requêtes uniques. Dans un arrêt n° 190.747 du 23 février 2009, le Conseil d'État a rejeté le recours contre la décision de retrait et a annulé les décisions de suspension provisoire et de prolo......
1 sentencias
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2011
    • Belgique
    • 23 décembre 2011
    ...cette mesure pour une durée de quatre mois à partir du 24 août 2008 ont également fait l'objet de requêtes uniques. Dans un arrêt n° 190.747 du 23 février 2009, le Conseil d'État a rejeté le recours contre la décision de retrait et a annulé les décisions de suspension provisoire et de prolo......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT