Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2009

Date de Résolution16 février 2009
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T no 190.517 du 16 février 2009

A.163.386/XIII-3770

En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

ELEVAGE PISCICOLE DE LA STRANGE , ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37

6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33

1040 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 17 juin 2005 par la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (S.C.R.I.S.) ELEVAGE PISCICOLE DE LA

STRANGE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 18 avril 2005 lui octroyant le permis unique pour l'exploitation de la pisciculture, de trois bassins d'élevage et de prise d'eau, en ce qu'il refuse le permis de régularisation de l'étang de 23 ares, situé sur les parcelles cadastrées nos 888e et 888f;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la requérante, ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 14 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 février 2009;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me J. BAUDOIN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse,

Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Emile JEANSENE, administrateur délégué de la S.C.R.I.S ELEVAGE

    PISCICOLE DE LA STRANGE, constituée le 12 février 1997, est propriétaire de la pisciculture de la Strange à Hompré. Cette pisciculture, en fonction depuis 1993, comprend une première zone (zone amont) avec quatre bassins, un grand étang de 4 hectares et un bac d'épuration ayant fait l'objet d'une autorisation de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg du 5 septembre 1996, une deuxième zone (zone centrale) comprenant huit bassins pour la production piscicole et un grand étang pour la pêche ayant fait l'objet d'une autorisation de la députation permanente du 15 juin 1989, et une troisième zone (zone aval) comprenant trois bassins totalisant une surface de 6,98 ares (qui servent de réservoir pour stocker les truites pendant l'hiver) et un étang de 23 ares pour lesquels aucune autorisation n'a été obtenue.

  2. Le 14 septembre 2004, la S.C.R.I.S. ELEVAGE PISCICOLE DE LA

    STRANGE introduit une demande de permis unique ayant pour objet la régularisation de cet élevage piscicole. Le volet urbanisme de la demande porte sur la régularisation des trois bassins, de la prise d'eau et de l'étang de la zone aval sis sur sa propriété à

    Vaux-sur-Sûre, Hompré 6B.Le bien est situé en zone agricole, en zone d'espaces verts et en zone forestière d'intérêt paysager au plan de secteur de Bastogne. Il est situé pour partie dans un site Natura 2000 réputé de grand intérêt biologique.

  3. Le 28 septembre 2004, la cellule environnement de la division de l'urbanisme déclare la demande recevable et relève que le dossier est incomplet.

  4. Le 4 octobre 2004, le fonctionnaire technique informe la S.C.R.I.S.

    ELEVAGE PISCICOLE DE LA STRANGE que la demande de permis unique est incomplète. Il relève notamment, en ce qui concerne le volet environnemental, que la demande de permis doit porter sur l'ensemble de la pisciculture. Les travaux à régulariser sont situés sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre et sur celui de la commune de Fauvillers.

  5. Le 24 novembre 2004, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué informent la S.C.R.I.S. ELEVAGE PISCICOLE DE LA STRANGE que sa demande est jugée recevable et complète au sens de l'article 86 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

    Ils informent le même jour le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fauvillers de la notification, à la S.C.R.I.S. ELEVAGE PISCICOLE DE

    LA STRANGE, du caractère complet et recevable de cette demande.

  6. Une enquête publique est organisée du 25 novembre au 9 décembre 2004 et ne suscite aucune lettre de réclamation.

  7. Le 15 décembre 2004, la direction des cours d'eau non navigables de la division de l'eau émet un avis favorable sur la demande.

  8. Le 16 décembre 2004, la direction des eaux de surface de la division de l'eau émet un avis favorable conditionnel.

  9. Le 17 décembre 2004, la division de la gestion de l'espace rural émet un avis favorable.

  10. Le 23 décembre 2004, la direction des espaces verts de la division de la nature et des forêts (D.N.F.) émet un avis favorable conditionnel sur la demande et un avis défavorable pour l'étang situé dans la zone aval.11. Le 30 décembre 2004, la cellule environnement de la division de l'urbanisme fait une proposition de décision conjointe tendant à délivrer le permis unique sollicité moyennant le respect de certaines conditions.

  11. Le 20 janvier 2005, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué prennent la décision de refuser le permis unique en ce qui concerne la régularisation de l*étang de pêche de 23 ares, situé sur les parcelles cadastrées nos 888e et 888f, d'accorder le permis pour un terme illimité pour le surplus en ce qu'il tient lieu de permis d*urbanisme, et d'accorder pour un terme venant à échéance le 17 janvier 2025 le permis pour l*exploitation de la pisciculture, moyennant le respect de certaines conditions.

  12. Le 24 janvier 2005, la direction des services techniques de la province de Luxembourg émet un avis favorable sur la demande.

  13. La décision du 20 janvier 2005 du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué est notifiée le 26 janvier 2005 à la S.C.R.I.S. ELEVAGE

    PISCICOLE DE LA STRANGE, qui en accuse réception le 27 janvier 2005.

  14. Le 4 février 2005, la S.C.R.I.S. ELEVAGE PISCICOLE DE LA

    STRANGE introduit auprès du Gouvernement wallon un recours contre la décision du 20 janvier 2005 du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué, réceptionné le 7 février 2005. Le recours se lit comme suit : "Objet de la décision : octroi sauf décanteur étang de pêche de 23 ares".

  15. Le 29 mars 2005, la direction des recours et du contentieux propose d'émettre un avis favorable pour la prise d'eau et les trois bassins, et un avis défavorable pour l'étang de pêche/décantation et de suivre l'avis de la D.N.F. pour cet étang, à savoir la restauration du milieu humide préexistant au niveau de la zone aval par la suppression du bassin de décantation de 23 ares.

  16. Le même jour, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué transmettent au ministre leur rapport de synthèse sur le recours.

  17. Le 18 avril 2005, le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement délivre le permis unique relatif à la pisciculture, aux trois bassins d*élevage et à la prise d*eau, mais refuse la régularisation de l*étang de 23 ares, situé sur les parcelles cadastrées nos 888e et 888f.Il s'agit de l*acte attaqué motivé notamment comme suit : " (...)

    Considérant qu*il résulte des éléments du dossier déposé par le demandeur et de l*instruction administrative que la demande vise à maintenir en exploitation la pisciculture existante et à régulariser certaines installations; (...)

    Considérant que le projet concerne à la fois la régularisation urbanistique des installations existantes et l*exploitation proprement dite de la pisciculture; (...)

    Considérant que suite au premier avis défavorable remis par la DPA pour ce dossier, une visite de terrain par des agents de la Division de la Nature et des Forêts a eu lieu le 10 octobre 2003; que les conclusions de cette visite ont été envoyées au demandeur; que celui-ci a réintroduit un nouveau dossier en tenant compte de certaines remarques émises;

    Considérant que la pisciculture peut être divisée en 3 zones; que la zone amont comprend la première prise d*eau (à régulariser), 4 bassins et un étang de «décantation»; que la zone centrale comprend la seconde prise d*eau, les bassins d*élevage et le grand étang de pêche; que la zone aval correspond aux 3 bassins et à l*étang de pêche situés en aval du grand étang de pêche et pour lesquels aucune autorisation n*a encore été octroyée;

    Considérant que les zones amont et centrale ne posent pas problème et sont en règle vis-à-vis des impositions urbanistiques sauf en ce qui concerne la prise d*eau;

    Considérant que dans la zone aval, les bassins et l*étang de pêche ont été construits sans aucune autorisation; que deux procès-verbaux ont d*ailleurs été rédigés, d*une part par la DGATLP pour le permis d*urbanisme et, d*autre part, par la DNF pour l*implantation dans le site NATURA 2000 BE34039 «Haute-Sûre», l*étang de pêche permettant difficilement de rencontrer les objectifs de conservation de la zone humide ci-avant;

    Considérant aussi que la Division de la Nature et des Forêts avait proposé de ne pas autoriser la...

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