Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2009
| Date de Résolution | 30 janvier 2009 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T no 189.954 du 30 janvier 2009
A.189.613/VIII-6541
En cause :
LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28
1150 Bruxelles, contre :
-
le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
-
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
LEROY Jacky, rue Long Aulnois 8
7050 Jurbize.
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 8 septembre 2008 par Jean-Claude LAES, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 2008 désignant Jacky LEROY comme président du comité de direction du Service public fédéral "Personnel et Organisation" à partir du 1er juillet 2008, publié au Moniteur belge du 11 juillet 2008, et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;Vu la requête introduite le 3 octobre 2008 par laquelle Jacky LEROY demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 janvier 2009 à 09.45 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ainsi que Me Frédéric MOHYMONT loco Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Le Moniteur belge du 7 mars 2008 publie l'appel aux candidats pour la sélection du président du comité de direction (m/f) du Service public fédéral "Personnel et Organisation", ci-après SPF P&O.
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Le requérant envoie sa candidature le 20 mars 2008.
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Le 7 avril 2008, le requérant participe aux tests informatisés.4. Le 15 avril 2008, il est convoqué à l'épreuve orale devant la Commission de sélection.
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Par un courrier du 22 avril 2008, le SELOR lui communique la décision de la Commission de sélection de lui attribuer la mention "moins apte", de l'inscrire dans le groupe C et donc de ne pas...
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