Décision judiciaire de Raad van State, 13 mai 2004
| Date de Résolution | 13 mai 2004 |
| Juridiction | Nietigverklaring |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 131.426 du 13 mai 2004
A.67.782/XIII-321
En cause :
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VAN DE PUT Raoul,
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VAN DE PUT Jean, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253
1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL , ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
A.79.135/XIII-703
En cause :
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VAN DE PUT Raoul,
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VAN DE PUT Jean, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253
1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE
LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE
L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.", ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
A.82.091/XIII-1000
En cause :
VAN DE PUT Raoul, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253
1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 février 1996 par Raoul VAN DE PUT et Jean VAN DE PUT qui demandent l'annulation de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prise le 30 novembre 1995 (qui) confirme le permis d'environnement relatif à une sous-station électrique comprenant deux transformateurs 36/11kV - 25MVA à établir rue de la Pêcherie (terrain cadastré sous la section D5,parcelle 136 BN, 136 P et 96 VS) à Uccle, délivré par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement, en abrégé I.B.G.E., le 9 mars 1995" (A.67.782/XIII-321);
Vu la requête introduite le 30 août 1996 par laquelle la société anonyme ELECTRABEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 1996 accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 29 juin 1998 par Raoul VAN DE PUT et Jean VAN DE PUT qui demandent l'annulation "du permis de bâtir octroyé le 8 avril 1998 par le Fonctionnaire délégué à la S.C. C.P.T.E. portant sur «des travaux d'équipements électromécaniques en vue de l'extension du poste haute tension existant»
(réf.: 16/pdf/110377-01) relatif à un bien sis rue de la Pêcherie (terrain cadastré sous la section D5, parcelle 136 BN, 136 P et 96 VS) à Uccle" (A.79.135/XIII-703);
Vu l'arrêt no 77.623 du 14 décembre 1998 accueillant la requête en intervention introduite par la société coopérative C.P.T.E. dans la procédure en référé, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 janvier 1999 par le premier requérant;
Vu la requête introduite le 2 juin 1999 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA
PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure au fond;
Vu l'ordonnance du 7 juin 1999 accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 22 janvier 1999 par Raoul VAN DE PUT qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 qui "confirme la décision du Collège d'Environnement (R.B./277/98/16-98/253) qui accorde le permis d'environnement requis pour exploiter une sous-station électrique comprenant deux transformateurs statiques 36/11 kV -
25 MVA et des batteries stationnaires sur un terrain situé rue de la Pêcherie, 156 à 1180
Bruxelles" (A.82.091/XIII-1000);Vu la requête introduite le 13 novembre 2001 par laquelle la société anonyme ELIA demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 26 novembre 2001 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu les ordonnances des 5 août et 3 septembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport;
Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 7 janvier 2004, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 5 février 2004;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour les requérants, Me V. PAUWELS, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. KAISER, loco Mes X.
LEURQUIN et T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme dans les affaires A.67.782/XIII-321 et A.79.135/XIII-703, et en son avis dans l'affaire A.82.091/XIII-1000, M. BOSQUET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :
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Le projet litigieux vise à renforcer le réseau de distribution d'énergie électrique sur la commune d'Uccle.Jusqu'alors, l'alimentation en énergie électrique de cette commune était réalisée par des câbles 11 kV, à partir de sous-stations d'injection périphériques situées sur d'autres communes.
La société ELECTRABEL projette d'installer un nouveau point d'injection au centre de la zone concernée. Elle estime que l'implantation idéale de la nouvelle sous-station se situe entre la rue de la Pêcherie et la chaussée Saint-Job, où, depuis plusieurs années, une importante cabine de dispersion comprenant un tableau 11 kV est en service.
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Au plan de secteur de l'agglomération bruxelloise adopté par arrêté royal du 5 novembre 1979, les parcelles litigieuses sont inscrites en zone d'habitation.
Sur la carte réglementaire de l'affectation du sol du plan régional de développement (P.R.D.) adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995, le terrain est inscrit en périmètre de protection du logement.
Sur la carte d'affectation du sol du premier projet de plan régional d'affectation du sol (PRAS), adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, le bien est inscrit en zone d'habitation à prédominance résidentielle. Cette même affectation se retrouve sur la carte d'affectation du sol du PRAS définitif adopté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001.
Le bien est couvert par les lots nos 3 et 4 figurant sur le plan annexé au permis de lotir délivré par arrêté du collège des bourgmestre et échevins d'Uccle du 20 décembre 1967 à un sieur WULLEMAN. La majeure partie du bien, sur lequel doivent être implantées les installations litigieuses, est couverte par le lot no 4, tandis qu'une étroite bande de terrain formant une limite latérale de propriété est couverte par le lot no 3. L'avis conforme du fonctionnaire délégué émis préalablement audit permis de lotir était toutefois défavorable en ce qui concerne les lots nos 3 et 4, "la construction dans cette partie de la propriété mettant en péril le projet de ring sud de Bruxelles, à l'étude".
A la suite de cet avis, reproduit dans le permis de lotir, la prescription particulière correspondant au lot no 4 a été barrée.
Le site est voisin de la ligne de chemin de fer Schaerbeek-Halle.
Raoul VAN DE PUT est propriétaire d'une parcelle avec habitation sise à
Uccle, chaussée de Saint-Job 450-452. Jean VAN DE PUT habite chaussée deSaint-Job, 452. Ce bien est situé à proximité du site destiné à accueillir le projet litigieux (environ 19 mètres entre les limites de propriété). La distance séparant le lieu d'implantation de l'habitation de Jean VAN DE PUT est approximativement de 22 mètres.
Par ailleurs, deux habitations, les plus proches du site litigieux, appartenant aux consorts LEFEVER-ANRYS et LEFEVER-DELAEY sont implantées à 12 mètres du lieu d'implantation du projet.
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Une demande de permis d'urbanisme datée du 9 juin 1993 est introduite par la S.A. ELECTRABEL auprès de l'administration communale d'Uccle pour la "construction de la sous-station PECHERIE".
Les extensions envisagées comprennent : - la construction de loges pour transformateurs;
- l'extension du tableau 11 kV dans le bâtiment existant;
- la construction d'une salle à relais destinée à recevoir les équipements auxiliaires (contrôle - commande - protections, ...).
Après enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins octroie le permis d'urbanisme le 28 septembre 1994.
A la suite du recours introduit par la S.A. ELECTRABEL contre cette décision, en ce qu'elle impose l'obligation de ne pas dépasser un champ magnétique maximum de 0,1 micro-tesla (T) à la clôture du bien, le collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale constate, le 20 mars 1995, que le permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins l'a été par une autorité incompétente, la demande étant relative à des travaux d'utilité publique, et ne peut dès lors produire aucun effet.
Aucune nouvelle demande n'est introduite suite à cette décision.
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Par ailleurs, une demande de permis d'exploitation datée elle aussi du 9 juin 1993 est introduite par la S.A. ELECTRABEL - CRT BRUXELLES auprès de l'administration communale d'Uccle. Cette demande identifie l'objet de l'exploitation comme étant la "production, transport et transformation d'énergie", et décrit les appareils visés comme étant "2 transformateurs 36/11kV-25MVA".5. Le 9 mars 1995, l' Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) délivre un permis d'environnement pour une période de 10 ans, avec des...
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