Décision judiciaire de Raad van State, 21 décembre 2001
| Date de Résolution | 21 décembre 2001 |
| Juridiction | Nietigverklaring |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 102.285 du 21 décembre 2001
A.77.302/XV-8
En cause : GARCIA AVELLO Carlos, ayant élu domicile chez Me Patrick KILESTE, avocat, avenue Louise 106
1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 janvier 1998 par Carlos GARCIA AVELLO, qui demande l'annulation de la décision du ministre de la Justice rejetant la demande de changement de nom formée par le requérant et son épouse en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Esmeralda et Diego GARCIA AVELLO, qui lui a été notifiée par une lettre du 1er décembre 1997 du ministre de la Justice;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 6 avril 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;Vu l'ordonnance du 15 octobre 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 novembre 2001;
Entendu, en son rapport, M. VANDERNOOT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me KILESTE, avocat, comparaissant pour le requérant et Me MOLITOR, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit :
Par une requête motivée adressée au ministre de la Justice le 7 novembre 1995, Carlos GARCIA AVELLO et son épouse Isabelle WEBER ont sollicité, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Esmeralda et Diego, le changement de leur nom patronymique « GARCIA AVELLO » en « GARCIA
WEBER », en raison de l'usage consacré en droit espagnol selon lequel le nom des enfants d'un couple marié est composé du premier nom de leur père suivi de celui de leur mère.
Au terme de l'enquête administrative menée à la demande du procureur du Roi par les services de police, le fonctionnaire délégué a proposé au requérant, par une lettre du 30 juillet 1997, de simplifier le nom patronymique en GARCIA en lieu et place du changement souhaité; par une lettre du 18 août 1997, le requérant et son épouse ont fait savoir qu'ils n'agréent pas cette proposition mais maintiennent leur demande initiale.
Le service de l'administration de la législation civile et des cultes a préparé une note pour le ministre de la Justice, portant la date du 10 octobre 1997 et contenant un avis défavorable.
Selon un cachet figurant sur ce document, celui-ci est parvenu au cabinet du ministre le 21 octobre 1997.Il comporte, au bas du point «5) Raisons», et sous le point 6, une série de paraphes qui se présentent comme suit :
Sous le point « 5) Raisons », figure la motivation suivante : « Les requérants d'origine espagnole, souhaitent attribuer à leurs 2 enfants un nom composé de la 1ère partie du nom du père `GARCIA AVELLO' et du nom de la mère `WEBER' soit `GARCIA WEBER', et ce, conformément aux règles en vigueur en Espagne.
Ils motivent leur demande par le fait que c'est sous ce patronyme que leurs enfants sont connus en Espagne.
J'émets un avis défavorable, toute demande en vue d'adjoindre le nom de la mère à celui du père, pour un enfant, est habituellement rejetée au motif qu'en Belgique, les enfants portent le nom de leur père.
D'autant plus que notre Ministère leur a proposé une simplification du nom `GARCIA AVELLO' en `GARCIA' qui a été refusée. »
Par une lettre du 1er décembre 1997 signée pour le Ministre par le conseiller adjoint J. HUGUE, la partie requérante a été informée de ce que la demande en changement de nom a été rejetée; la lettre contient la motivation suivante : « Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour proposer à Sa Majesté le Roi de vous accorder la faveur de la substitution de votre nom patrony- mique en celui de `GARCIA WEBER'. En effet, toute demande en vue d'adjoindre le nom de la mère à celui du père, pour un enfant...
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