Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2009
| Date de Résolution | 13 janvier 2009 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T no 189.445 du 13 janvier 2009
A. 181.549/XIII-4488
En cause :
WELLENS Marc, ayant élu domicile chez Me Philip WILLEMYNS, avocat,
Leopold I straat 52
3000 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2
5000 Namur.
LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mars 2007 par Marc WELLENS qui demande l'annulation de "la décision de Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, du 5 janvier 2007, relative au rejet de l'appel du 1er septembre 2006 contre la décision du Centre des Pouvoirs locaux de Wavre, relative à son tour au refus de la délivrance d'un permis de chasse pour la saison de chasse 2006-2007";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire du requérant et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2008 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. SCHELSTRAETE, loco Me P.
WILLEMYNS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me R. JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 2 août 2006, le service Permis de chasse de la direction de Wavre informe Marc WELLENS de sa décision de lui refuser un permis de port d'armes de chasse pour la saison cynégétique 2006-2007, prise sur la base de l'article 7, 1o, d), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse.
Cette décision est motivée comme suit : " (...)
Je constate en effet, au vu du certificat de bonnes conduite, vie et moeurs vous délivré par la ville de Leuven le 25/07/2006, qu'en date du 18/11/1992, vous avez été condamné par le Tribunal de Bruxelles pour infraction relative au port des armes.
En vertu des dispositions de l'article 9 § 1er de l'arrêté précité, un recours peut être introduit, dans un délai de 30 jours à dater de la présente notification, auprès de Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre de 1'Agriculture et de la Ruralité, Chaussée de Louvain 2, à 5100 Namur".
Le service Permis de chasse de la direction de Wavre transmet le même jour, pour information, copie de cette lettre et du certificat de bonnes conduite, vie et moeurs du 25 juillet 2006 à la direction de la Chasse et de la Pêche de la division de la Nature et des Forêts de la Région wallonne.2. Le 1er septembre 2006, Marc WELLENS introduit, sur la base de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, un recours contre cette décision auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité. Ce recours est réceptionné le 6 septembre 2006.
Il est motivé comme suit : " Ce refus repose sur une condamnation du 18/11/1992. Cette condamnation concerne la possession d'un pistolet d'alarme, que je devais avoir auprès de moi, pour des raisons professionnelles (effrayer mes mouettes sur les étangs de pêche, appartenant à la pisciculture Bellefroid de Louvain, où je travaillais en tant que salarié).
Je voudrais signaler que cette condamnation date de 1992, c'est-à-dire il y a 14 ans.
Il m'étonne fortement que les dernières 10 années consécutives j'ai toujours reçu, sans problèmes, mon...
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