Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2009
| Date de Résolution | 6 janvier 2009 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .
A R R E T no 189.305 du 6 janvier 2009
A. 118.641/XV-148
En cause : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY &
A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13
4000
Liège, contre : la ville de Chièvres , ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69
7860
Lessines.
LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2002 par la société anonyme MOBISTAR tendant à l'annulation du règlement établissant une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de Chièvres le 18 décembre 2001;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2008;Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me C. LORENT loco Mes J.-P. BOURS,
M. DELNOY & A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me TERON loco Me G. RIVIERE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
Par une délibération du 15 décembre 1998, le conseil communal de Chièvres établit, pour les exercices 1999 et 2000, une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la ville. Cette taxe est due par le propriétaire du pylône. Son montant est fixé à 100.000 francs par an et par unité. Cette délibération a fait l'objet d'une requête en annulation introduite auprès du Conseil d'Etat par la s.a. BELGA-
COM MOBILE et dont cette dernière s'est désistée par lettre du 9 février 2007; le désistement a été décrété par l'arrêt n° 172.209 du 13 juin 2007.
Par une délibération du 18 décembre 2001, le même conseil communal établit, pour les exercices 2002 à 2006, une taxe similaire de 2500 euros par an et par pylône. Le préambule de cette délibération porte ce qui suit: «
Revu sa délibération du 29 janvier 2001 portant règlement de la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM à dater du 1er janvier 2002;
Vu la...
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