Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008
| Date de Résolution | 21 novembre 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 188.123 du 21 novembre 2008 A.171.949/VIII-5504
En cause : MAES Jean-Pierre, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles,
contre :
la s.a. de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 avril 2006 par Jean-Pierre MAES, qui demande l'annulation de la décision de le révoquer, prise le 1er février 2006 par Mark MICHIELS, "Employee & union Relations Director";
Vu l'arrêt n/ 161.214 du 10 juillet 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée;
Vu l'arrêt nº 173.140 du 3 juillet 2007 qui sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle;
Vu l'arrêt nº 89/2008 rendu par la Cour constitutionnelle;
Vu l'ordonnance du 23 juillet 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2008;
VIII - 5504 - 1/5
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me CULOT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VUYLSTEKE, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par son arrêt n/ 173.140 du 3 juillet 2007, le Conseil d'Etat a posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : " L'article 29, § 1er, 2/, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution s'il doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas le recrutement de managers de gestion des ressources humaines ("GRH") par voie contractuelle, en combinaison avec l'article 4, § 1er, 4/ de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et l'article 2, § 1er, 4º de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communauté française ainsi qu'aux...
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