Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

Date de Résolution21 novembre 2008
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 188.125 du 21 novembre 2008 A.145.212/VIII-6382

En cause : GILLAIN Martine, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances.

----------------------------------------------------------------------------------------------------CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Vu la requête introduite le 11 décembre 2003 par Martine GILLAIN, qui demande l'annulation de : - la décision du 9 octobre 2003 de J.-M. DELPORTE, administrateur général des impôts et du recouvrement, déplaçant la requérante par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service vers le contrôle des contributions de Woluwé-Saint-Pierre II, à partir du 16 octobre 2003; - la décision de A. VANDER HAEGHEN, directeur régional, du 17 octobre 2003 proposant de mettre fin à la désignation de la requérante à l'exercice des fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle des contributions de Jette et la désignant pour exercer à titre provisoire les fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle des contributions de Woluwé-Saint-Pierre II, à partir du 16 octobre 2003; - la décision du ler septembre 2003 d'infliger à la requérante une mention défavorable prise par A. VANDER HAEGHEN ou tout autre acte ayant permis d'insérer une mention défavorable sur la fiche individuelle de la requérante;

Vu l'arrêt n/ 180.590 du 6 mars 2008 rouvrant les débats, décidant de soumettre l'affaire au premier président et réservant les dépens;

VIII - 6382 - 1/7

Vu l'arrêt n/ 183.478 du 27 mai 2008 rejetant le déclinatoire de juridiction, rouvrant les débats et renvoyant l'affaire à la VIIIe chambre;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2008;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, loco Me LOUVEAUX, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 180.590 du 6 mars 2008;

Considérant que la partie adverse soulève une exception tirée de ce qu'il n'existerait pas de connexité entre les actes attaqués et que le recours ne serait par conséquent recevable qu'à l'égard du premier de ceux-ci;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, il existe un lien étroit entre les actes attaqués, l'annulation de l'un étant susceptible d'entraîner l'annulation des autres; que l'exception n'est pas accueillie;

Considérant que la partie adverse fait valoir une exception d'irrecevabilité propre au deuxième acte attaqué; qu'elle expose que l'acte par lequel le directeur régional propose de mettre fin à l'exercice des fonctions supérieures de la requérante à Jette et de la désigner à titre provisoire pour exercer les mêmes fonctions au contrôle de Woluwé-Saint-Pierre II est un acte préparatoire non susceptible de recours; qu'elle fait aussi valoir qu'il est loisible à la requérante de demander d'être déchargée de ses fonctions supérieures;

Considérant que le...

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