Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2008
| Date de Résolution | 31 octobre 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 187.571 du 31 octobre 2008 A.187.978/XIII-4949
En cause : VANDEPUT Pascal, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,
contre :
la Commune de Lasne,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
PINCHART Véronique, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 18 avril 2008 par Pascal VANDEPUT, en tant qu'il demande la suspension de l’exécution de "la décision du collège communal de la commune de Lasne, qui a délivré, le 25 février 2008, à Madame Véronique PINCHART un permis d'urbanisme (...) pour la construction d'un élevage équin, du logement de l'exploitant et l'aménagement des abords concernant un bien sis drève des peupliers n/ 8, cadastré 4ème division/section G/ n/ 4 et n/ 5";
Vu la requête introduite le 21 mai 2008 par laquelle Véronique PINCHART demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 21 octobre 2008 à 10.00 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. VAN YPERSELE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande peuvent être exposés comme suit :
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Le 8 juin 2006, Véronique PINCHART introduit une première demande de permis d*urbanisme en vue de la construction d*un centre équin avec logement de l*exploitant sur un terrain sis à Lasne, drève des Peupliers, 8 cadastré section G, 4, c5. A la suite de l’avis défavorable de la direction générale de l*Agriculture du ministère de la Région Wallonne, elle retire sa demande.
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Le 12 juin 2007, Véronique PINCHART sollicite un nouveau permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un élevage équin d’une capacité de cinquante bêtes, avec logement de l’exploitant, sur le même bien. La demande de permis se lit comme suit :
" Description générale :
Le projet consiste en la construction en zone agricole d*un élevage équin privé et du logement de l*exploitant. L*élevage a une capacité de 50 têtes. Le but est la production de poulains et de jeunes chevaux de qualité possédant en autre un beau modèle, de belles allures, des aptitudes à l’obstacle, aux concours complets et issus de stud-books internationaux. La gestion de ce type de catégorie d*élevage demande
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un suivi permanent des juments, de leurs poulains et des jeunes chevaux lors du débourrage et de la mise en selle...
Afin d*entourer les chevaux d*un outil de travail à leur niveau, il est impératif de pouvoir les situer dans un cadre adapté, agréable, soigné, calme pour présenter ceuxci dans les conditions optimales lors de la présentation aux acquéreurs.
La politique régionale encourage le développement de ce type d*activité.
Dans un souci de respecter les prescriptions urbanistiques, le paysage, le voisinage, le relief et la nature avoisinante, durant l*élaboration du projet, un contact permanent a été établi tant avec l*administration communale de Lasne qu*avec la Direction Générale de l*Agriculture. (...);
Description du projet : Ensemble de bâtiments constitués de 2 x 2 parties que nous appelons écuries. Pour celles aux extrémités de l'ensemble de 9 box individuels et de 2 poulinières. Pour les écuries intérieures de 3 box et 5 poulinières chacune.
Les écuries sont reliées 2 à 2 par un passage couvert et fermé. L*espace vert reliant les deux groupes d*écuries est dédié à une piste de longe. Dans le prolongement des bâtiments intérieurs et de part et d*autre du corps de logis de l*exploitant, on trouve un car-port de 2 véhicules servant également de porche d*entrée à la cour intérieure et en vis-à-vis un bâtiment servant également de poulinière, de vestiaire et, à l’étage, de stockage.
Ces deux entités sont articulées aux corps de logis par deux petits volumes bas servant de zone tampon.
L’ensemble compact des bâtiments forment un «U» avec cour centrale rectangulaire. Annexés à cet ensemble, implantés perpendiculairement deux abris donnent des espaces de stockage. La parcelle est divisée en 6 prairies de pâturages. Trois de ces prairies sont équipées de petits bâtiments annexes en structure légère bois. L*un d*eux est composé de trois box et les deux autres sont des abris pour chevaux.
Le bâtiment est implanté sur la zone supérieure plate de la parcelle, les pâturages sont complétés par des accords de location des parcelles connexes agricoles".
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Le bien est situé en zone agricole d’intérêt paysager au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979. Il est situé en périmètre agricole d*intérêt paysager au schéma de structure communal adopté par arrêté ministériel du 19 décembre 2000 et en périmètre agricole d*intérêt paysager du règlement communal d*urbanisme (R.C.U.) de la commune de Lasne.
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Pascal VANDEPUT est un voisin immédiat du projet; son jardin et sa maison d’habitation donnent directement sur celui-ci.
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Le 20 juin 2007, le service Environnement de la commune de Lasne émet un avis favorable sur la demande. Cet avis se lit comme suit :
" Avis favorable. Vu l*implantation du bâtiment proche de la voirie, le relief naturel du sol est respecté au maximum. De plus, cette implantation permet de concentrer le bâti à l’entrée de la drève des Peupliers maintenant ainsi la large ouverture visuelle sur Argenteuil et la forêt de Soignes. Cette localisation des constructions sur la parcelle éloigne le bâtiment des riverains réduisant, voire même annulant, les nuisances".
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6. Le 17 juillet 2007, la direction générale de l’Agriculture - division de la Gestion de l’Espace rural - émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
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Le 31 juillet 2007, la division de la Prévention et des autorisations émet un avis favorable conditionnel sur la demande.
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Le 7 août 2007, le Ministère de l’Equipement et des Transports -direction des routes (MET) émet un avis favorable conditionnel.
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Une enquête publique est organisée du 16 au 30 août 2007. Elle suscite 20 lettres de remarques et de réclamations.
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Le 21 août 2007, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.) émet un avis favorable sur la demande.
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Le 24 septembre 2007, le conseil communal de la commune de Lasne marque son accord sur les actes et travaux concernant les travaux de communication, d’égouttage, de transport, et de distribution de fluide et d’énergie touchant au domaine de la voirie.
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Le 3 octobre 2007, A. DALCQ, conseiller communal, introduit auprès du Ministre COURARD un recours contre la délibération du conseil communal du 24 septembre 2007 au motif que les conseillers n’avaient pas une information complète, correcte et objective du dossier.
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Le 22 octobre 2007, le conseil communal retire sa délibération du 24 septembre 2007 et marque son accord sur les actes et travaux de voirie qu’implique la demande de permis d’urbanisme sollicitée.
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Le 29 octobre 2007, le collège communal de la commune de Lasne délivre le permis sollicité.
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Le 14 février 2008, Pascal VANDEPUT introduit devant le Conseil d’Etat un recours en suspension et en annulation contre ce permis d’urbanisme.
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Le 25 février 2008, le collège communal retire sa délibération du 29 octobre 2007 au motif que la motivation qui y est développée n’est pas celle que le collège communal a adopté lors de cette séance.
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17. Au cours de la même séance, un nouveau permis d’urbanisme est délivré par ledit collège communal à Véronique PINCHART. Il s’agit de l’acte attaqué. Le 26 février 2008, cette décision est notifiée au requérant;
Considérant que, par requête introduite le 21 mai 2008, Véronique PINCHART demande à être reçue en qualité de partie intervenante; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande laquelle, en application du paragraphe 3 inséré par la loi du 15 septembre 2006 à l'article 21bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, vaut tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation;
Considérant qu’en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable";
Considérant que le requérant prend un premier moyen de l*excès de pouvoir et de la violation de l*article 81, §1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d*environnement; qu’il estime que le projet de l’intervenante constitue un projet mixte car il requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d*environnement de classe 2 pour l*activité de "manège"; qu’il résulte de la notice d*évaluation des incidences sur l’environnement que "l*activité consiste en la production de chevaux mais aussi à leur élevage et surtout à leur dressage (débourrage et mise en selle)" et en ce qui concerne l*exploitation des lieux "rond de longe : ce dernier serait utilisé pour l*entraînement des chevaux...
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