Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008
| Date de Résolution | 27 octobre 2008 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 187.384 du 27 octobre 2008 G./A.187.038/VI-17.698
En cause : la société anonyme ARCADIS FALLY,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, nº 30, 7000 Mons,
contre :
la ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, nº 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 février 2008 par la société anonyme ARCADIS FALLY qui demande l'annulation de :
" 1. la décision d*attribuer le marché PPGV-2007/01 à la société momentanée
COOPARCH
, laquelle aurait prétendument déjà été adoptée en date du 16 octobre 2007 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Charleroi, mais adoptée à nouveau par le Collège en date du 26 novembre 2007 et notifiée à la requérante en association momentanée par courrier soumis à la recommandation postale le 5 décembre 2007, et dont elle a accusé réception au plus tôt en date du 7 décembre 2007;
-
pour autant que de besoin, l*annonce préalable de la ville de Charleroi de ne pas retenir l*offre de la requérante en association momentanée, communiquée par un courrier non daté reçu le 29 octobre 2007, et fondée sur le rapport du jury du 3 octobre 2007 annexé, contenant une proposition motivée d*adjudication à la société momentanée «COOPARCH»;
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le cahier spécial des charges PPGV-2007/01, relatif au «programme opérationnel de régénération de l*espace territorial "ouest" de Charleroi» dans le cadre du «programme politique des grandes villes», valant appel d*offres général pour un marché public de service, lequel aurait apparemment été approuvé par décision du Conseil communal de la ville de Charleroi du 21 mai 2007;
-
la décision de la ville de Charleroi datée du 13 décembre 2007, persistant dans son refus de communiquer les chiffres des prix et délai, figurant dans l*offre de chacun
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des soumissionnaires, mais non mentionnés de manière explicite dans la motivation de la décision d*attribuer le marché à la société momentanée «COOPARCH» notifiée aux parties requérantes.";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier Auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 23 octobre 2008 à 14.00 heures;
Vu la notification...
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