Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2008
| Date de Résolution | 22 octobre 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 187.266 du 22 octobre 2008 A.134.289/VIII-3508
En cause : KESTEMONT Thierry
(anciennement dénommé LESNICKI Thierry), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
1. l'Etat belge, représenté par
le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'Administration
Fédérale (SELOR).
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mars 2003 par Thierry KESTEMONT, qui demande l'annulation de la décision de date inconnue, selon laquelle il n'a pas satisfait à l'épreuve organisée pour l'obtention du brevet "précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus" (R.G. 10-ECH.BAR.10S2);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
VIII - 3508- 1/7
Vu l'ordonnance du 23 juillet 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2008;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la première partie adverse et Mme BEHEYDT, attachée, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
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Par un arrêté ministériel du 8 décembre 1995, le requérant est nommé dans les services extérieurs de l'administration des contributions directes, au grade de receveur C, à dater du 1er janvier 1995.
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Un arrêté ministériel du 27 octobre 1995 le désigne pour exercer à titre intérimaire la fonction supérieure de receveur A à l'administration des contributions directes, direction régionale recouvrement de Bruxelles, à dater du 1er juin 1995. Une décision du 27 novembre 1997 du directeur régional de la direction régionale recouvrement de Bruxelles met fin, avec effet au 1er décembre 1997, à l'exercice de ses fonctions supérieures et met le requérant à la disposition de l'inspecteur principal à Bruxelles 6 pour collaborer aux travaux de son office en qualité de vérificateur principal à dater du 1er décembre 1997.
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Par requête introduite le 3 avril 2003, Thierry KESTEMONT poursuit l'annulation de cette décision du 27 novembre 1997 par laquelle il est mis fin, en date du 1er décembre 1997, à l'exercice de ses fonctions supérieures. Le 25 octobre 2007, la partie adverse retire cette décision. Par arrêt n/ 180.330 du 3 mars 2008 le Conseil d'Etat constate, suite au retrait, n'y avoir plus lieu à statuer sur le recours introduit le 3 avril 2003.
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3. Par instruction du 22 mai 2002, la première partie adverse annonce l'organisation d'épreuves en vue de l'obtention du brevet "Précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus" dans le cadre de la sélection comparative d'accession au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale (rang 10 - échelle barémique 10S2) à l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement.
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Le 6 juin 2002, le requérant, titulaire du grade de vérificateur principal (rang 28), s'inscrit à ces épreuves et a présenté l'épreuve écrite le 24 septembre 2002.
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Par courrier daté du 16 janvier...
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