Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2008

Date de Résolution22 octobre 2008
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 187.270 du 22 octobre 2008

G/A. 188.329/XIII-4984

En cause : RENARD Jean, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 19 mai 2008 par Jean RENARD qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2008 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, rejetant son recours à l’encontre de la décision du 24 janvier 2008 du collège communal de Liège lui refusant un permis de location pour deux logements individuels aménagés dans un immeuble sis à Grivegnée, rue Bonne Femme, 27;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties;

XIII - 4984 - 1/8

Vu l'ordonnance du 22 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 octobre 2008 à 9.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me E. LAMBERT, avocat, comparaissant pour le requérant et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

  1. Le requérant habite campagne de Bellaire 68 à Fléron-Rétinne. Il est également propriétaire d’un immeuble sis rue Bonne Femme 27 à Grivegnée divisé en plusieurs logements donnés en location.

  2. Le 7 mai 2007, Jean RENARD dépose à l’administration communale de Liège une déclaration de location pour le premier et le second entresols arrières de l’immeuble sis rue Bonne Femme. La déclaration relative à chacun des deux logements est accompagnée d’un rapport de visite et d’une attestation de conformité rédigés par une architecte.

  3. Le 28 septembre 2007, Jean RENARD introduit auprès de l’administration communale de Liège une demande de permis d’urbanisme en vue d’être autorisé à aménager la maison d’habitation sis rue Bonne Femme 27 en 4 logements.

  4. Le 29 novembre 2007, le collège communal de Liège refuse le permis demandé en raison de sa non-conformité au plan communal d’aménagement 66/3 de Grivegnée et autres règlements régionaux et communaux d’urbanisme notamment quant à la ventilation et la luminosité des pièces destinées à la location. Le requérant n’introduit aucun recours à l’encontre de ce refus.

  5. Le 24 janvier 2008, le collège communal refuse au requérant le permis

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    de location sollicité pour le premier entresol arrière aménagé en studio de l’immeuble litigieux. Le refus est motivé comme suit :

    " (...) Considérant que l’article 13 du Décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du logement (M.B. 25 août 2005) prévoit que l’octroi du permis de location est soumis à une nouvelle condition, à savoir le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (article 10 alinéa 2, 4/ du Code wallon du Logement);

    Considérant que cette disposition est entrée en vigueur le 25 août 2005; Considérant en l’occurrence, le Collège communal, en sa séance du 29 novembre 2007, a refusé le permis d’urbanisme à M. Jean Renard pour l’immeuble sis rue Bonne Femme n/ 27 à 4030 LIEGE (Pu n/ 74176-L17835);

    Considérant qu’aucune...

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