Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 octobre 2008
| Date de Résolution | 17 octobre 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 187.145 du 17 octobre 2008 A.186.197/VIII-6162
En cause : VANBELLINGEN Pierre, ayant élu domicile chez Me Yves PAQUAY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège,
contre :
le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 6 décembre 2007 par laquelle Pierre VANBELLINGEN poursuit la suspension et l'annulation de : "1) la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), notifiée au requérant par courrier du 10 octobre 2007, selon laquelle le requérant n'a pas satisfait à l'épreuve orale de la sélection de Gestionnaire de dossier Sécurité & Prévention pour le SPF Intérieur (AFG07801), 2) la délibération du SELOR fixant le classement des lauréats dudit concours, publiée au Moniteur belge du 17 octobre 2007";
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu la notification du rapport aux parties;
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Vu l'ordonnance du 27 août 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 3 octobre 2008 à 11 heures;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me PAQUAY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me KAISER, loco Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :
-
Le 1er décembre 2002, requérant est recruté sous contrat de travail à durée déterminée, en qualité de conseiller adjoint au Service Public Fédéral Intérieur. Depuis le 1er décembre 2004, il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée. Il exerce, depuis le 28 septembre 2006, la fonction de "conseiller local". Cette fonction a pour objectif d'assurer un rôle d'interface et de soutien entre le niveau local et le niveau fédéral dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention.
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Dans le cadre de son évaluation, le requérant fait l'objet d'un premier entretien de fonction le 8 décembre 2005 et est, par la suite, soumis à d'autres entretiens de fonction le 11 août 2006, le 28 septembre 2006 et le 8 juin 2007 qui ont été menés par son chef de service, Luc DEVROE, travaillant à la Direction sécurité locale intégrale, chef du service "Suivi local".
D'une manière globale, les rapports de ces entretiens de fonction soulignent le bon niveau du candidat, la plupart des objectifs qui lui ont été assignés étant atteints, avec toutefois certains points qui doivent être améliorés.
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Le 30 mars 2007 est paru au Moniteur belge un avis pour une sélection comparative de gestionnaires de dossiers Sécurité et Prévention (m/f) (Niveau A), d'expression française, pour le SPF Intérieur, sur la base d'un recrutement statutaire.
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La procédure de sélection a été fixée dans un règlement de sélection que le requérant a pu obtenir auprès des services de SELOR. Deux épreuves ont été prévues à cet effet. Dans un premier temps, une épreuve écrite a été organisée dans le but d'évaluer les compétences techniques nécessaires pour la fonction, sous la forme de questions à choix multiple. Pour réussir, les candidats ont dû obtenir 24 points sur 40. Le requérant a réussi cette épreuve écrite avec un résultat de 37,544/40 et a donc été informé le 3 juillet 2007 qu'il pouvait participer à la seconde épreuve.
Cette seconde épreuve consistait en une interview d'environ 45 minutes avec une préparation écrite préalable d'une mise en situation, l'objectif étant d'évaluer les qualités professionnelles des candidats et de vérifier si celles-ci sont en adéquation avec les exigences de la fonction. L'interview devait également permettre aux membres du jury...
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