Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2008
| Date de Résolution | 18 septembre 2008 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 186.373 du 18 septembre 2008 A. 164.279/XV-449
En cause : l’a.s.b.l. SHOOTING CLUB,
ayant élu domicile rue de Paris 64 1350 Orp-Jauche,
contre :
l’Etat Belge, représenté par le ministre de la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juillet 2005 par l’association sans but lucratif «SHOOTING CLUB», qui demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la Justice du 20 mai 2005 rejetant le recours introduit contre la décision du 14 juillet 2003 du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale refusant l’agrément de son stand de tir;
Vu le mémoire ampliatif, déposé par la requérante en l'absence de mémoire en réponse et de dépôt du dossier administratif par la partie adverse;
Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante;
Vu l'ordonnance du 4 août 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 septembre 2008;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat;
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Entendu, en ses observations, M. E. LAFOSSE, administrateur délégué, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il résulte de la requête et des pièces déposées par la requérante que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants:
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Depuis le 13 février 1995, l'a.s.b.l. requérante détenait un agrément de stand de tir.
Un arrêté royal du 13 juillet 2000 ayant imposé des mesures de sécurité pour les stands de tir, la requérante a introduit le 7 février 2001 une nouvelle demande d'agrément auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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Le 17 octobre 2001, les services du gouverneur ont effectué un contrôle de l’établissement de la requérante et ont estimé que le stand pouvait être agréé mais uniquement pour le tir de précision en logettes destiné aux particuliers, ainsi que pour les sociétés de gardiennage pour le tir sportif spécifique à la formation de leurs agents.
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Le 20 juin 2003, le gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale écrit à la requérante dans les termes suivants: « Je vous informe que votre demande d'agrément pour le stand de tir « Shooting Club de Jette » dont les activités sont sises rue Léopold I, 414 à 1090 Bruxelles peut faire l'objet d'un refus eu égard aux pièces constitutives du dossier administratif et ce conformément à l'article 1 de la loi du 3 janvier 1933 et de ses arrêtés d'exécution, notamment l'A.R. du 21 juillet 2000.
Vous trouverez sous ce pli copie des pièces administratives relative à votre dossier sur lesquelles je pourrais me baser pour prendre ma décision.
Je vous invite à me communiquer par écrit dans les quinze jours à dater de la réception de la présente toute information qui me serait utile afin de me permettre de prendre une décision de manière contradictoire et en parfaite connaissance de cause».
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A la date du 4 juillet 2003, sur papier à entête de la société LABAYFAR et sous la signature de M. Erwin LAFOSSE, administrateur délégué de cette société et par ailleurs exploitant du stand de tir, la société LABAYFAR et l'a.s.b.l. requérante ont exposé dans un courrier commun leurs observations quant aux éléments du dossier
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présentés par le gouverneur comme étant de nature à conduire au rejet de la demande d’agrément.
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Par un arrêté daté du 14 juillet 2003, le gouverneur refuse l’agrément du stand de tir de la requérante. Cet arrêté se fonde sur les motifs suivants: « Considérant la demande d'agrément pour stand de tir introduite en date du 7 février 2001 sur base de l'article 7 de l'arrêté royal du 13 Juillet 2000 par M. LAFOSSE Erwin pour l'ASBL Shooting club de Jette; (...)Considérant le procès-verbal du 9 août 2000 établi par la police fédérale, lequel informe que lors du contrôle relatif au respect du permis d'environnement, à l'immatriculation des armes transportées et utilisées, à l'identité des personnes pratiquant le tir et la validité, en cas d'exercice pratique, de leur autorisation de port d'arme, il est constaté que des cibles représentant un personnage porteur d'une arme, braquée et prête à faire feu, ont été disposées sur les supports devant le piège à balles;
Considérant que cette technique de tir est une technique prohibée au sens de l'article 16.3.10/ de l'A.R. du 13 juillet 2000;
Considérant que lors de ce même contrôle, il est constaté que plusieurs personnes
membres des marines américains, placées sous la direction du Sergent Harston, ont effectué du «practical Shooting» sans être titulaire d'un permis de port d'arme et d'une autorisation de détention en bonne et due forme;
Considérant que ces faits constituent des infractions à l'article 3 et 5 de l'arrêté royal du 13 juillet 2000;
Considérant qu'il ressort du dossier administratif que M. LAFOSSE a de manière récurrente et persistante commis des infractions diverses à la législation sur les armes dans le cadre de ses activités professionnelles;
Considérant que le rapport établi par la police fédérale en date du 16 mars 2001 indique qu'en date du 02.10.1999 un contrôle au stand de tir Shooting Club de Jette a été effectué; que de multiples infractions en matière d'environnement, non respect des prescriptions du permis d'environnement, ainsi que l'usage d'armes de guerre; ces faits font l'objet de la notice BR64.66.109602/1999; que ce rapport fait toutefois mention qu'une amélioration en matière de respect de la...
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