Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2008

Date de Résolution: 8 septembre 2008
Juridiction:VIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Par l'effet de l'article 7 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, les agents passant sous le régime d'un horaire 4\/5 ne peuvent se voir imposer des prestations que durant les jours ouvrables. La question est dès lors de savoir si le samedi et le dimanche doivent être considérés comme des jours ouvrables dans le cadre de l'application de la... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R E T

no 186.102 du 8 septembre 2008 A.187.445/VIII-6293

En cause : CANET Xavier, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 12 mars 2008 par Xavier CANET, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et d'autre part, à l'annulation de cet acte;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 16 juin 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 juin 2008 à 10.00 heures;

VIII - 6293 - 1/5

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me BOURGYS loco Me DECKERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. le Commissaire DE BONDT, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

Le requérant est inspecteur de police au sein de la Zone de police Sylle-etDendre et exerce la fonction d'inspecteur de proximité à Jurbise.

Il choisit en 2005 le régime de la semaine de quatre jours prévu par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Le 20 décembre 2007, intervient l'acte attaqué, dont l'article 1er dispose :

Un article XI.III.6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol : " § 1er. Le membre du personnel qui est désigné dans un emploi d'agent de quartier, tel que visé à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum...

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