Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 juillet 2008
| Date de Résolution | 31 juillet 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 185.586 du 31 juillet 2008 A.152.953/XIII-3405
En cause : BORCHARD Arnaud, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Députation permanente du
Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
HOUSIAUX Henri, ayant élu domicile chez Me Gaëtan GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juin 2004 par Arnaud BORCHARD qui demande l'annulation :
- "de la décision implicite de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur de rejeter le recours en réformation introduit à l'encontre du permis d'exploiter délivré le 29 avril 2003 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Assesse à Monsieur Henri HOUSIAUX pour un bien situé rue de
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Grands Champs, 1 à 5534 Florée, en vue de la construction et de l'exploitation d'une étable pour 450 veaux venant en extension d'une exploitation bovine existante, située en zone agricole et à moins de 500 m d'un captage d'eau potable";
- "du permis d'exploiter délivré le 29 avril 2003 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Assesse à Monsieur Henri HOUSIAUX pour un bien situé rue de Grands Champs, 1 à 5534 Florée, en vue de la construction et de l'exploitation d'une étable pour 450 veaux venant en extension d'une exploitation bovine existante, située en zone agricole et à moins de 500 m d'un captage d'eau potable";
Vu la requête introduite le 10 septembre 2004 par laquelle Henri HOUSIAUX demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 9 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 16 février 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 2007;
Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
-
Henri HOUSIAUX introduit, le 26 juillet 2000, une demande de permis d'urbanisme et une demande de permis d'exploiter (classe 2) en vue de la construction et de l'exploitation d'une étable pour 450 veaux située à Florée (Assesse), rue Grands Champs, 1, venant en extension d'une exploitation bovine existante de 160 animaux. Il dépose une notice unique d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement. Les lieux sont situés en zone agricole au plan de secteur de Namur.
-
Le permis d'urbanisme est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assesse le 19 novembre 2001. Aucun recours n'est exercé contre ce permis.
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Entre-temps, une étude d'incidences est commandée, en application de l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne (annexe II : élevage de plus de 250 bovins sevrés situé à moins de 300 mètres d'une zone d'habitat ou à moins de 500 mètres d'une prise d'eau souterraine; le projet est situé à 500 mètres d'une prise d'eau souterraine dénommée "pré de l'oie"). L'étude d'incidences est réalisée par la S.P.R.L. DLV, en octobre 2000.
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L'enquête publique se déroule du 10 novembre au 11 décembre 2000 et suscite plus de 25 oppositions au projet, de sorte qu'une réunion de concertation se tient le 2 janvier 2001. Les observations faites par le requérant concernent le cumul des permis d'exploiter (200 bovins + 450 veaux), la capacité d'épandage des effluents, la nature du sol situé "à l'aplomb de la nappe phréatique...
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