Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juillet 2008

Date de Résolution17 juillet 2008
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R E T

no 185.450 du 17 juillet 2008 A.187.400/VIII-6285

En cause : LEFEBVRE Marie-Claire, rue Emile Vandervelde 109 7390 Quaregnon,

contre :

la Poste,

ayant élu domicile chez

Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIII e CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 7 mars 2008 par Marie-Claire LEFEBVRE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 8 janvier 2008 par Monsieur DE LAETER, gestionnaire du bureau principal de La Poste, chef immédiat de la requérante, de lui infliger la sanction disciplinaire de la révocation", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties;

VIII - 6285 - 1/7

Vu l'ordonnance du 2 juin 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 juin 2008;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DEWAERSEGGER, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. La requérante est entrée à l'Office des chèques postaux le 23 juillet 1973. Elle y a été nommée en 1985 en qualité de PSP (rang 30).

  2. Depuis le 1er novembre 2000, la requérante est affectée en qualité de sous- percepteur principal au service général du bureau de Mons 1. Le 11 avril 2007, au moment des faits, la requérante était affectée au bureau de poste de Mons, Marché aux Herbes, au service guichet.

  3. Le 22 mai 2007, Jean-Pierre DE LAETER, percepteur au bureau de poste de Mons, reçoit une réclamation de Fernand RUELLE. Celui-ci est titulaire d'un compte auprès de la partie adverse.

    Cette réclamation était notamment rédigée comme suit :

    " Je soussigné RUELLE Fernand, titulaire du compte 000 – 0794 312– 76, vous informe par la présente qu'un retrait de 4995

    i a été effectué de mon compte le 10 avril 2007 et à mon insu. Pourriez-vous faire les démarches afin que ce montant me soit restitué. Mme Lefèbvre est passée à mon domicile pour m'expliquer que suite, à une erreur de sa part, ce retrait avait été effectué. Elle me proposa de me rembourser cette somme en plusieurs versements dès qu'elle en aurait la possibilité, ce que je ne peux accepter."
  4. Le 22 mai 2007, J.-P. DE LAETER a demandé à la requérante des explications concernant les faits précités. Cette demande d'information a été effectuée au moyen du formulaire 9.

    VIII - 6285 - 2/7

    5. La requérante y a expliqué qu'une personne s'était présentée à son guichet le 11 avril 2007 comme étant M. RUELLE - personne que la requérante avait connue comme client dans le bureau de poste de Ghlin dans lequel elle avait travaillé. Cette personne a demandé un retrait de 4995

    i de son compte. Cette...

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