Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 2008
| Date de Résolution | 9 juillet 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 185.259 du 9 juillet 2008 A.148.141/VIII-4034
En cause : JASSOGNE Michelle, rue de Jonckay 4 5380 Bierwart,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 février 2004 par Michelle JASSOGNE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 7 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 31 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mai 2008;
VIII - 4034 - 1/7
Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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La requérante est membre du personnel contractuel de la Région wallonne et y a réussi un examen de recrutement dont elle pourra se prévaloir dans le cadre des premières procédures de recrutement.
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Un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "portant le Code de la Fonction publique wallonne" a été soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur XVI. A l'issue de cette négociation, des protocoles sont établis, le 20 décembre 2002, sur chacun des livres que comporte le projet.
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La section de législation du Conseil d'Etat, invitée à donner son avis dans un délai ne dépassant pas un mois, donne cet avis le 23 juin 2003; il contient de nombreuses observations et réserves.
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Le projet est ensuite soumis à la négociation syndicale au sein du Comité A, commun à l'ensemble des services publics. Un protocole de désaccord est établi le 2 décembre 2003.
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Une note commentant les dispositions du projet à la lumière, notamment, de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, est soumise au Gouvernement wallon qui adopte, le 18 décembre 2003, le Code de la Fonction publique wallonne. Il s'agit de l'acte attaqué, qui a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2003.
Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation "du chapitre III - "Principes généraux" de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail"; qu'il est dirigé contre le chapitre III du titre III du livre I de l'acte attaqué;
Considérant que la partie requérante, dans son dernier mémoire, écrit ce qui suit, pour ce qui concerne le premier moyen,
VIII - 4034 - 2/7
" Le Conseil d'Etat ayant statué sur le même moyen, portant sur la même disposition, dans son arrêt n/ 162.616 du 22 septembre 2006, la partie requérante ne peut que s'incliner face à la conclusion de Madame l'Auditrice.";
Considérant que l'arrêt n/ 162.616 du 22 septembre 2006, a jugé...
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