Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008
| Date de Résolution | 8 juillet 2008 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no185.224 du 8 juillet 2008 A. 155.745/XI-15.988
En cause : GAHYLLE Xavier,
ayant élu domicile chez
Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
partie intervenante:
DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 septembre 2004 par Xavier GAHYLLE, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 16 juillet 2004 portant nomination de Jean-Fabien DE CLERCQ en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire
de Charleroi, publié par mention au Moniteur belge du 22 juillet 2004 (Ed. 2);
Vu le dossier administratif;
Vu la requête en intervention introduite le 24 février 2005 par Jean-Fabien DE CLERCQ et l’ordonnance du 14 avril 2005 qui l’a accueillie;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
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Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 juin 2008;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me G. PIJCKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l’examen de la cause sont les suivants :
-
Le 7 janvier 2003, le Moniteur belge a annoncé la vacance de deux places d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à partir du 1er juillet 2003. Trente et une personnes, dont la partie requérante et la partie intervenante, ont posé leur candidature à ces places.
-
Le 27 février 2003, le ministre de la Justice a invité les instances compétentes à émettre les avis prescrits par l’article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire.
La partie requérante et la partie intervenante ont toutes deux recueilli un avis définitif “favorable” émis respectivement les 8 mai et 2 juillet 2003 par le Procureur général près la Cour d’appel de Mons, et des avis favorables émis respectivement le 17 mars 2003 par la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Charleroi et les 16 avril et 6 mai 2003 par le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de
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Charleroi. Les vingt-neuf autres candidats ont également recueilli des avis favorables des trois instances précitées.
-
Par un arrêté royal du 16 juillet 2004, publié par mention au Moniteur belge du 22 juillet 2004 (2ème éd.), la partie intervenante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Il s’agit de la décision attaquée qui repose sur les motifs suivants:
" Vu le Code judiciaire, notamment les articles 510, 512 et 555quater;
Considérant que, par un avis publié au Moniteur belge du 7 janvier 2003, la vacance d'une place d'huissier de justice a été déclarée dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, en remplacement de mme A .M. DEFFERNEZ ;
Considérant que, suite à la publication de cet avis, les candidatures suivantes ont été adressées à Madame la Ministre de la Justice : Monsieur Luc BERTRAND, Madame Véronique CHARLES, Monsieur Jean-Yves CHRISTOPHE, Monsieur Jean-Fabien DE CLERCQ, Monsieur Axel de DONNEA, Madame Sophie DE RO, Madame Bénédicte de SURAY, Monsieur Thierry DEBOULLE, Monsieur Marc DEGUIDE, Madame Renée DELPLANCQ, Monsieur Eric DEVOS, Monsieur Thierry DUMONT, Madame Sandra DUPONT, Monsieur Olivier EGGERMONT, Monsieur Thierry FIL, Monsieur Xavier GAHYLLE, Madame Muriel GANTY, Monsieur Vincent HAGELSTEIN, Madame Véronique HUBEAUX, Monsieur François Michel HUWART, Monsieur Pierre François JAMART, Monsieur Alain NIEDWORAK, Monsieur Frédéric NOVON, Madame Patricia ORICKHOFF - CHODAKOV, Monsieur Jacques PINSON, Monsieur Alain ROGER, Monsieur Bruno SALMIN, Monsieur Jean SMETS, Monsieur Laurent TOLANUS, Monsieur Vincent VANDE CASTEELE, Monsieur Dominique VAUSORT;
Considérant que l'article 510, § ler, du Code judiciaire fixe les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir être nommé huissier de justice;
Considérant qu'il ressort des dossiers des différents candidats qui ont postulé à cette place d'huissier de justice déclarée vacante dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi que ceux-ci remplissent ces différentes conditions;
Considérant que l'article 512, §ler, du Code judiciaire prévoit que les candidats à une place d'huissier de justice adressent une requête au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Charleroi;
Considérant que les candidats précités ont tous introduit leur requête, accompagné d'un dossier, dans le délai et dans les formes légalement requis;
Considérant que l'article 512, §2, du Code judiciaire dispose que le Ministre de la Justice recueille l'avis motivé du procureur général, du procureur du Roi et du conseil de la chambre d'arrondissement sur les mérites et aptitudes du candidat;
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Qu'il se déduit de cette disposition que le dossier fourni par chaque candidat doit permettre aux dites instances consultatives de se prononcer sur ces mérites et aptitudes;
Qu'il est de la responsabilité de chaque candidat de fournir ces éléments;
Considérant que les avis légalement requis ont été recueillis pour chaque candidature;
Que, quoique tous favorables aux différentes candidatures qui ont été introduites, ces avis contiennent cependant des nuances dont il a été tenu compte dans la comparaison des candidatures;
Considérant que, afin d'opérer, parmi ces candidatures, le choix des deux meilleurs candidats pour les deux places déclarées vacantes dans l'arrondissement de Charleroi, plusieurs critères ont été retenus, étant les résultats obtenus par les candidats lors de leurs études, la qualité de leur stage et la manière dont il a été noté, les qualités professionnelles et la longueur de l'expérience acquise en étude, et la dignité des candidats;
Que la continuité qui serait assurée par le candidat dans l'étude pour laquelle il travaille déjà ne constitue cependant pas un critère permettant de déterminer, en soi, les mérites et aptitudes intrinsèques du candidat;
Considérant qu'aucun avantage n'a été accordé aux candidats disposant d'un diplôme de licencié en droit par rapport à ceux ayant obtenu le certificat permettant d'accéder à la fonction d'huissier de justice;
Que, par contre, entre candidats disposant d'une licence en droit ou du certificat, il a été tenu compte, comme critère de départage, du grade obtenu;
Considérant que Monsieur Thierry DEBOULLE a introduit une requête motivée, qui fait état de l'adhésion des huissiers associés à Maître DEFFERNEZ et de ses suppléances ininterrompues au service de l'association depuis 1991, ainsi que de sa participation active au sein de cette association;
Que Monsieur DEBOULLE a obtenu son certificat le 9 mars 1991 et ce avec “distinction";
Que l'intéressé a effectué son stage du 5 août 1985 au 6 août 1987;
Que dans leurs avis, Monsieur le Procureur général et Monsieur le Procureur du Roi notent unanimement à son propos : "Il est sérieux et compé-tent";
Que, dans son avis, l a Chambre des huissiers de justice constate que l'intéressé jouit d'une expérience de plusieurs années et se réfère à un courrier émanant de l'étude avec laquelle ce candidat a effectué diverses suppléances dans les arrondissements judiciaires de Charleroi, Nivelles et Namur, et ce à la satisfaction des huissiers suppléés;
Que le carnet de stage ne contient, à propos de l'intéressé, que des propos très élogieux, tels que: "Elément prometteur", "Bonnes initiations à la rédaction des actes judiciaires", "En progrès dans la gestion de l'étude", "Monsieur DEBOULLE Th, a effectué son stage sans discontinuité et à mon entière satisfaction";
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Que l'intéressé présente donc, dans une combinaison idéale, une expérience en étude lui ayant permis d'acquérir toutes les qualités professionnelles requises, des appréciations très favorables de l'ensemble des instances consultatives, des mentions très favorables dans son carnet de stage et, en outre, un certificat obtenu avec "distinction";
Que, eu égard à ce qui précède, il convient de procéder en premier lieu à la nomination de Monsieur DEBOULLE à l'une des deux places d'huissier déclarée vacante dans l'arrondissement de Charleroi;
Considérant que Monsieur Jean-Fabien DE CLERCQ a introduit, à la différence de la plupart des candidats, une requête dûment motivée;
Que Monsieur DE CLERCQ a obtenu son certificat le 29 mars 1996 et ce avec "distinction";
Que l'intéressé a effectué son stage du 1er mai 1992 au 1er mars 1994 dans l'arrondissement de Charleroi, et que , depuis lors, tout en demeurant dans cet...
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