Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2008
| Date de Résolution | 4 juillet 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 185.183 du 4 juillet 2008 A.136.484/VIII-3596
En cause : LETENRE Jean-Marie,
Pont à Biesmes 46 5060 Sambreville,
contre :
la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris Van Olmen, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mai 2003 par Jean-Marie LETENRE qui demande l'annulation : 1. de la décision, de date et d'auteur inconnus, par laquelle Charlotte MASSON, Conseiller, a été désignée pour l'exercice d'un mandat dans la fonction de "Planning & Control Manager";
-
de la décision, qui constitue le corollaire du premier acte attaqué, de refus de désigner le requérant dans cette fonction;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 22 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 juin 2008;
VIII - 3596 - 1/7
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VUYLSTEKE, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
-
Le requérant est titulaire du grade de Conseiller (rang 13) dans les services de La Poste.
-
Par une note de service du 21 mars 2002, il est portée à la connaissance du personnel que le mandat de "Planning & Control Manager", correspondant au grade de Premier Conseiller (rang 14), est attribué à Madame Charlotte MASSON à partir du 1er novembre 2001.
Le requérant introduit une requête en annulation contre cette désignation, notamment, qui est actuellement pendante sous le numéro de rôle G/A 121.070/V-1645.
-
Cette désignation n'ayant pas été faite, comme le reconnaît la partie adverse dans le mémoire en réponse déposé dans l'affaire instruite sous le n/ G/A 121.070/V-1645, dans le respect de la réglementation applicable, un nouvel appel à candidature est lancé le 8 octobre 2002 pour le mandat de "Planning & Control Manager". Le requérant pose sa candidature pour ce mandat.
-
Le 2 janvier 2003, la partie adverse écrit au requérant :
" Récemment, vous avez participé à une épreuve de sélection pour la fonction de
Planning & Control Manager.
Nous souhaitons tout d'abord vous remercier pour le temps que vous avez pu consacrer à cette épreuve et pour l'intérêt et l'enthousiasme que vous avez manifestés.
Malheureusement, nous devons vous informer que sur base des informations recueillies lors de l'entretien, notre choix ne s'est pas porté sur votre candidature. Cette décision ne nuit aucunement à vos compétences personnelles et professionnelles, mais a été prise uniquement dans le cadre des critères prédéfinis pour cette fonction.
VIII - 3596 - 2/7
Si toutefois vous désiriez vous informer des raisons qui ont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI