Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2008
| Date de Résolution | 27 juin 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 184.900 du 27 juin 2008 A.163.074/VIII-5038
En cause : LIZEN Jean, ayant élu domicile au siège de la Centrale Générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par - le Premier Ministre, - le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles, - le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des
Réformes institutionnelles, - la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, - le Ministre de l’Intérieur, - le Ministre des Affaires étrangères, - la Ministre de l’Economie, des Indépendants et de l’Agriculture, - le Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, - le Ministre de l’Emploi, - le Ministre de la Justice, - le Ministre de la Défense, - le Ministre du Climat et de l’Energie, - le Ministre de la Coopération au développement, - la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIII e CHAMBRE,
VIII - 5038 - 1/8
Vu la requête introduite le 3 juin 2005 par Jean LIZEN qui demande l'annulation de "l'arrêté du 7 avril 2005, modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002, accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VANDERNACHT, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 9 mai 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 13 juin 2008;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN HAMME, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête sont les suivants :
-
Le requérant appartient au rôle linguistique français du personnel statutaire du Service public fédéral Justice. En 2004, il s’est vu octroyer la prime Copernic sur laquelle une retenue de 13,07 % a été effectuée. Le requérant estime que cette retenue a eu lieu sans fondement légal ou réglementaire et a saisi le Tribunal du travail de Bruxelles le 7 janvier 2005 pour que la partie adverse soit condamnée à lui rembourser le montant de la retenue ainsi perçue en 2004.
-
Dans le cadre de la réforme des carrières engagée en 2002 dans le processus dit "COPERNIC", le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration a mis en chantier un projet d’arrêté royal visant à aligner le pécule de vacances des membres du personnel des niveaux 2 à 4 des services publics fédéraux
VIII - 5038 - 2/8
et des parastataux, sur le "double pécule" perçu par les travailleurs du secteur privé et, ainsi, à porter ce pécule à 92 % de leur rémunération mensuelle brute. Le Ministre, pour réaliser cet objectif, a décidé de créer une prime versée en même temps que le pécule de vacances et qui, s'ajoutant à celui-ci, porterait à 92 % de la rémunération mensuelle brute, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI