Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008

Date de Résolution26 juin 2008
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 184.826 du 26 juin 2008 A. 177.366/XV-675

En cause : 1. S.A. CONSORTIUM IMMOBILIER GENERAL (CIG), 2. S.A. EGIMO,

ayant élu domicile chez

Mes MAUSSION & VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, 25, 1060 Bruxelles

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 20 octobre 2006 par la s.a. Consortium immobilier Général (en abrégé C.I.G.), et la s.a. Entreprise et Gestion immobilières (en abrégé Egimo), qui demandent l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 refusant le permis d’urbanisme demandé par la première d’entre elles en vue de la construction de deux maisons unifamiliales jumelées sur un terrain situé à Berchem-Saint-Agathe, rue des Chats (lots n°s 40 et 42);

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;

Vu l'ordonnance du 4 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 juin 2008;

Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me O. LEGRAND, loco Mes MAUSSION et VAN HOREBEKE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le 17 septembre 1984, le collège des bourgmestre et échevins de BerchemSainte-Agathe a délivré à divers propriétaires un permis de lotir autorisant le lotissement de tout le coté ouest de la rue des Chats (57 parcelles), situé à front de la rue des Chats et de la rue Potaerde à Berchem-Sainte-Agathe. Les lots numérotés 43 à 55 ont été construits entre 1992 et 1995. A cette occasion le permis de lotir a été modifié par une délibération du 22 août 1995 du collège des bourgmestre et échevins afin de créer des percées visuelles entre les lots n°s 43 et 57.

La société anonyme Egimo, seconde requérante, a acheté le 13 septembre 1989 plusieurs parcelles faisant partie de ce lotissement; parmi les terrains achetés, figure une parcelle cadastrée initialement section A, numéro 241z2, devenue 241f5. Ces terrains font partie d’un espace non bâti d’environ 4,5 ha.

Au plan régional d’affectation du sol, l’espace compris entre la rue des Chats, la rue Potaerde, la rue de Dilbeek, l’avenue du Roi et le ruisseau du Molenbeek, qui forme le lieu-dit du «Kattebroeck», est inscrit pour partie en zone verte ou zone verte de haute valeur biologique et pour partie en zone d’habitation à prédominance résidentielle. La parcelle n° 241f5 est située dans une zone d’habitation à prédominance résidentielle qui longe la rue des Chats.

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Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 classe comme site, en raison de sa valeur scientifique, esthétique et historique, sous le nom de «Kattebroeck», une zone qui inclut principalement la partie longeant le ruisseau ainsi que l’ancienne rue des Chats, et n’englobe pas la parcelle n° 241f5. Cet arrêté énumère six conditions particulières de conservation, dont la première interdit d’effectuer tous travaux de terrassement, construction, fouilles, ouverture de carrière ou travaux quelconques d’exploitation, sondages, creusement de puits, en général, tous travaux de nature à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation. Il a fait l’objet de deux recours en annulation introduits devant le Conseil d’Etat, qui se sont clôturés l’un par un désistement (arrêt n° 55.164, 14 septembre 1995, BiermansHouben), l’autre par un non-lieu à statuer en raison du retrait de l’acte attaqué (arrêt n° 172.234, 13 juin 2007, n.v. Federale Immobilien Venootschap van het Bouwbedrijf).

Le 8 novembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins propose d’étendre le classement et introduit, conformément à l’article 18, § 2, 1°, de l’ordonnance du 4 mars 1993, une demande de classement pour les parcelles cadastrées section A n° 252g2, une partie de l’ancien chemin vicinal, 236a, 236h (partie), 237b, 251b2, 247 e, 249m, 251b partie, 241f3, 240g, 241e5, 241f5, 241g5, 238b. Cette délibération vise la nécessité de préserver les espaces verts remarquables subsistant sur le territoire communal et considère que les dispositions urbanistiques applicables à cette zone ne permettent pas de garantir à terme l’intégrité biologique et hydrologique de la partie du site qui a déjà fait l’objet d’un classement.

Par arrêté du 15 janvier 2004, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retire l’arrêté du 22 septembre 1994 et entame la procédure de classement comme site du «Kattebroeck» des parcelles mentionnées par la commune en raison de leur intérêt scientifique, historique et artistique; il prévoit une zone de protection mais n’énumère pas de condition spéciale de conservation. Deux recours en annulation formés contre cet arrêté ont été rejetés par les arrêts n°s 183.640 et 183.641, 30 mai 2008, De Meyer-Doyen et crts. et s.a. Egimo.

Le 9 mars 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classe comme site le Kattebroeck en raison de son intérêt historique, scientifique et esthétique, en y incluant l’ensemble des parcelles pour lesquelles la procédure de classement avait été ouverte le 15 janvier 2004. Trois recours en annulation formés contre cet arrêté ont été rejetés par les arrêts n°s 183.641, 183.642 et 183.643, 30 mai 2008, s.a. Egimo, De Meyer, et s.a. Lotinvest et c.p.a.s. de Bruxelles.

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Le 20 juillet 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refuse, sur recours, le permis d’urbanisme demandé par la société anonyme Consortium immobilier général visant à construire deux maisons unifamiliales jumelées sur le terrain situé rue des Chats correspondant aux lots n°s 40 et 42. Il s’agit de l’acte attaqué; il est motivé comme suit:

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code bruxellois de l*aménagement du territoire adopté par l*arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifié par l*ordonnance du 13 mai 2004 qui abroge au 5 juin 2004 les dispositions valeur légale en matière d*aménagement du territoire;

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