Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2008

Date de Résolution23 juin 2008
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

n° 184.482 du 23 juin 2008

G./A.187.296/VI-17.791

En cause : CHACON José,

ayant élu domicile chez

Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent, nº 64, 4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, nº 1, 1300 Wavre.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la requête unique introduite le 29 février 2008 par José CHACON qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de "l’arrêté ministériel relatif à l’expropriation de biens immeubles à Trooz pris le 29 mai 2007 par le ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine, arrêté déclarant :

Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la liaison autoroutière entre Beaufays et Cerexhe-Heuseux, sur le territoire de la commune de Trooz figurés par une teinte grise aux plans nos D151/X151/A605/21002, 21004 et 21008, ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine. En conséquence, la procédure des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955";

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Mme MARTOU, Auditeur au Conseil d'Etat;

VIr - 17.791 - 1/6

Vu l'ordonnance du 3 juin 2008 fixant l'affaire à l'audience du 17 juin 2008 à 10.30 heures;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me France GUERENNE, loco Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :

  1. En sa séance du 15 avril 2005, le Gouvernement wallon a autorisé la Direction générale des Autoroutes et des Routes, Direction des Routes de Liège, à lancer une procédure d'appel d'offres général afin de sélectionner un bureau d'études chargé de réaliser les études techniques relatives à la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays.

    Le projet y est présenté de la manière suivante :

    " Au coeur de l'Europe, la Belgique et la...

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