Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2008
| Date de Résolution | 20 juin 2008 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 184.401 du 20 juin 2008 A.171.113/VIII-5469
En cause : POUMAY Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe,
contre :
la Commune de Dison,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mars 2006 par Jean-Luc POUMAY qui demande l'annulation de "la décision disciplinaire du Collège Echevinal de la Commune de Dison du 9.01.2006 notifiée contre accusé de réception le 19.01.2006";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 29 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2008;
Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;
VIII - 5469 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me ALEXANDRE, loco Me HORNE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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Le requérant a été engagé par la commune de Dison, le 1er mars 1985, en qualité de chômeur remis au travail et a été ensuite désigné en qualité de rédacteur-agent contractuel subventionné, le 1er janvier 1987, et en qualité de commis-stagiaire, le 1er octobre 1989. Nommé définitivement le 1er avril 1990, le requérant est promu en qualité de rédacteur, au 1er mars 1992, grade dénommé "employé d'administration" depuis le 1er juillet 1997.
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Les 18 décembre 2003, 21 octobre 2004, 18 novembre 2004 et 20 janvier 2005, le conseil communal de la partie adverse a apporté diverses modifications au règlement communal complémentaire à la police de la circulation routière.
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A la suite d'une interpellation adressée par une administrée, la secrétaire communale de la partie adverse s'est inquiétée des suites réservées à la délibération du conseil communal du 20 janvier 2005. Elle a alors constaté, à cet égard, un important retard dans la mise en...
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