Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2008
| Date de Résolution | 16 juin 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 184.257 du 16 juin 2008 A. 184.303/XIII-4612
En cause : DE WINNE Luc, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er août 2007 par Luc DE WINNE qui demande l'annulation de l*arrêté du Ministre wallon de l*Agriculture, de la Ruralité, de l*Environnement et du Tourisme du 2 juillet 2007, qui infirme l*arrêté du fonctionnaire technique du 8 février 2007 accordant à Luc et Marie-France DE WINNE-GOSSIAUX un permis d*environnement visant à exploiter une société de location de kayaks et de canoës pour la descente de l*Ourthe entre Durbuy et Barvaux;
Vu l'arrêt nº 173.535 du 13 juillet 2007 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
XIII - 4612 - 1/6
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire du requérant et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 juin 2008;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, loco Me Chr. DEFRAIGNE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me C. DE LEMOS ESTEVES, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause ont été exposés dans l'arrêt no 173.535 du 13 juillet 2007 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension en d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué pour défaut d'un risque de préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que, dans son rapport, l'auditeur prend un moyen d'office, d'ordre public, tiré de l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte attaqué; qu'il est d'avis que les délais prévus à l'article 40 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'ont pas été respectés; qu'il prend notamment comme point de départ le dernier recours introduit auprès du fonctionnaire technique le 20 mars 2007 à savoir celui de l'ASBL GROUPEMENT DES SOCIETES DE PECHE OURTHE BANALE LUXEMBOURGEOISE; que ce recours a été réceptionné le 21 mars 2007 et a été déclaré irrecevable...
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