Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2008
| Date de Résolution | 12 juin 2008 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 184.148 du 12 juin 2008 A. 99.053/XIII-2005
En cause : HARCHIES Fabien, rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme GALLOO, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2001 par Fabien HARCHIES qui demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 9 octobre 2000 confirmant la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 1er juillet 1999 autorisant la société SOWAREC à exploiter un centre de traitement et de valorisation des métaux ferreux et non ferreux et un centre de traitement de véhicules hors d'usage à Ath (Meslin-l'Evêque), rue des Artisans;
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Vu la requête introduite le 12 septembre 2001 par laquelle la société anonyme GALLOO demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2001 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire du requérant et les demandes de poursuite de la procédure ainsi que les derniers mémoires des parties adverse et intervenante;
Vu l'ordonnance du 6 mai 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 juin 2008;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant, Me E. ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. JANS, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours peuvent être exposés comme il suit :
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Le 24 juin 1998, la société SOWAREC a introduit une demande de permis pour l'exploitation d'un "centre de traitement et valorisation des métaux ferreux et non-ferreux" avenue des Artisans à Ghislenghien, sur le territoire de la ville d'Ath. Le dossier comportait une notice d'évaluation préalable des incidences sur
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l'environnement décrivant le cadre bâti et non bâti du site d'implantation, les nuisances provoquées par la future activité et les solutions envisagées pour les réduire.
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La demande était soumise à l'ancien règlement général pour la protection du travail. Les installations relevaient de la première classe de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et devaient, par conséquent, être autorisées en premier ressort par la députation permanente du conseil provincial.
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Suivant les prescriptions du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien, arrêté le 17 juillet 1986 par l'Exécutif régional wallon, les lieux sont inscrits en zone d'activité économique industrielle suivant la terminologie introduite dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. Ils sont entourés de terres agricoles mais se situent à faible distance de zones d'habitat à caractère rural.
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L'enquête de commodo et incommodo s'est tenue du 21 août au 4 septembre 1998. L'accomplissement de cette formalité a donné lieu à cent douze réclamations dont le contenu est rapporté dans la décision attaquée.
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Le 20 mai 1999, le mandataire de la demanderesse de permis adresse un message par télécopie à l'administration, où l'on peut notamment lire ce qui suit :
" M. Gosselin (mon conseil-IR sur ce dossier) m'a laissé ses remarques sur votre demande du 18/05.
Il m'a indiqué que je dois vous soumettre les modifications suivantes : Article 3.3 : heures d'ouverture : 7.00 - 20.00 h et exclus le samedi.
Est-ce que vous ne voulez pas envisager de nous tolerer (sic) 06.00-20.00 h et le samedi 06.00 - 12.00 h (le samedi avant-midi, il y a encore beaucoup de petits chineurs, récolteurs, agriculteurs,... qui amènent leurs ferrailles de la semaine). (...)".
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La députation permanente a autorisé l'exploitation par décision du 1er juillet suivant, pour trente ans. 7. Le 6 août de la même année, six riverains ont formé un recours en réformation devant le Gouvernement régional.
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Le 9 octobre 2000, le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne décide de confirmer la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 1er juillet 1999. Il s’agit de l’acte attaqué dont les motifs principaux sont les suivants :
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" (...)
Vu le résultat de l'enquête de commodo et incommodo du 21 août au 4 septembre 1998 faisant apparaître 74 lettres types d'opposition totalisant 112 signatures, le tout synthétisé comme suit :
. 75 personnes sont fermement opposées à l'implantation du projet (ruissellement, bruit et poussières); . 26 personnes sont opposées à l'implantation du projet à l'endroit prévu et demandent qu'il soit situé plus loin dans le zoning, en dehors des zones d'habitation; . 12 personnes ne désirent pas marquer leur accord sur l'implantation telle que prévue sans engagement écrit quant à la sauvegarde du cadre de vie, cet engagement devant être rédigé en collaboration avec les riverains;ainsi qu'une lettre manuscrite (1 signature) par laquelle le plaignant riverain s'oppose au projet pour les raisons suivantes :
. Certains points restent flous voire imprécis au niveau de l'impact visuel; . Aucun délai de plantation et le choix des essences a-t-il été accepté par la Région wallonne ? . Capacité du bassin d'orage du zoning suffisante pour assurer l'évacuation des eaux d'une surface bétonnée de 2.000 m² supplémentaires; . Risques de vibration entraînant des fissures; . Bruit occasionné par la chute des métaux équivalant à l'intensité d'une conversation normale (55 dB); . Les photos et plans de l'étude ne reflètent pas l'importance de la zone d'habitation actuelle.Vu l'avis FAVORABLE en date du 9 septembre 1998 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville d'ATH;
Vu l'avis FAVORABLE en date du 11 février 1999 de l'Administration provinciale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
Vu l'avis FAVORABLE en date du 11 mai 1999 de l'Office wallon des Déchets;
Vu l'avis FAVORABLE en date du 31 mai 1999 de la Direction de MONS de la Division et la Prévention et des Autorisations (sic);
Vu l'avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
Considérant que l'Administration centrale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine n'a pas remis son avis dans le délai prescrit à l'article 9bis du RGPT et qu'en conséquence il peut être passé outre;
Considérant que les bâtiments et activités visés par la demande sont situés en zone d'activité économique industrielle; qu'une telle zone est principalement destinée aux activités à caractère industriel ou aux activités économiques qui...
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