Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2008

Date de Résolution 6 juin 2008
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 183.935 du 6 juin 2008 A.187.564/XIII-4913

En cause : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 15 mars 2008 par la commune de NEUPRE, tendant à l’annulation et à la suspension de l’exécution de "l’arrêté de Monsieur le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 1.01.2008 (...) statuant sur le recours exercé par la requérante contre la décision du collège communal de Nandrin du 9.10.2007 accordant un permis unique à Monsieur Ravet pour l’exploitation d’un élevage de porcins, Route du Condroz, 412 à Nandrin sur la parcelle cadastrée section C n/3L";

Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse

Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 15 mai 2008 fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 2008 à 10.00 heures;

XIIIr - 4913 - 1/4

Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me D. BELKACEMI, loco Me J.-L. GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P. MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN DE XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être exposés comme suit :

  1. Le 9 mai 2007, Jean-Louis RAVET introduit une demande de permis unique visant à la construction et à l’exploitation d’une porcherie pour 1543 porcs destinés à l’engraissement sur un bien situé route du Condroz, 412, à Nandrin. Le projet comprend un système de ventilation (16 ventilateurs), un système de distribution d’aliments, un système de contrôle d’étanchéité et un forage ayant pour but l’exploitation future d’une prise d’eau souterraine.

    Selon les prescriptions du plan de secteur de Liège...

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