Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

Date de Résolution 2 juin 2008
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 183.725 du 2 juin 2008 A.174.222/VIII-5573

En cause : MOULART Jean-Claude, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue-Vie 27-29 1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Partie intervenante :

ROBAYE Bernadette, rue Neuville 10 4219 Ambresin.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 juin 2006 par Jean-Claude MOULART, qui demande l'annulation de "la décision du Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne, George HOREVOETS, notifiée par un courrier daté du 27 avril 2006, informant le requérant que sa décision pour l'emploi d'attaché CO4309 à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé est retirée";

Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par laquelle Bernadette ROBAYE demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 accueillant cette intervention;

VIII - 5573 - 1/9

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 11 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 17 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mai 2008;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me CULOT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me MERODIO loco Me GIET, avocat, comparaissant pour la partie adverse et, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :

  1. Le requérant, docteur en médecine, a été employé pendant plusieurs périodes entre septembre 1969 et juillet 2002 par l'Administration générale à la coopération au développement en qualité de médecin-coopérant.

    Conformément à la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement, il a demandé à bénéficier d'un recrutement prioritaire. Cette demande aurait été introduite le 17 novembre 2001.

  2. La partie intervenante, également docteur en médecine, est agent contractuel au Ministère de la Région wallonne depuis le 30 septembre 1999, actuellement comme attaché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ayant pris

    VIII - 5573 - 2/9

    cours le 1er juillet 2005. Ce contrat prévoit qu'un avis légal lui sera notifié dès l'entrée en fonction d'un agent statutaire sur l'emploi n/ C04309.

    Elle est également lauréate d'un concours de recrutement au grade d'attaché pour le Ministère de la Région wallonne, le Ministère de l'Equipement et des Transports et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne organisé par le SELOR en 2000-2001; l'appel a été publié au Moniteur belge le 16 avril 1999, la première épreuve a été organisée le 26 avril 2000 et le classement a été porté à la connaissance de l'intervenante le 29 novembre 2001.

  3. Le 7 novembre 2005, il est proposé à l'intervenante, à la suite de sa réussite à ce concours de recrutement, des emplois statutaires actuellement vacants au Ministère de la Région wallonne, dont notamment un emploi référencé C04309, dans le métier de médecin, à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé/Pool de la Direction générale / Division de la Santé et des Infrastructures /Direction de la Santé curative. La partie intervenante postule à cet emploi le 18 novembre 2005.

  4. Toutefois, le 9 janvier 2006, le service Affectations de la Région wallonne désigne le requérant pour l'emploi d'attaché C04309 à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé en application de la loi du 26 mars 1968 précitée.

    A la suite de cette décision, le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne invite le requérant à entrer en service le 1er mars 2006.

    La décision fait l'objet d'un recours en annulation introduit par la partie intervenante et enrôlé sous le n/ 171.874/VIII-5.502.

    Le secrétaire général notifie également à l'intervenante, par un courrier du 20...

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