Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

Date de Résolution 2 juin 2008
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 183.717 du 2 juin 2008 A. 188.368/XIII-4986

En cause : VERHAEGE Gérard, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 29 mai 2008 par Gerard VERHAEGE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 3 septembre 2007 par le fonctionnaire délégué de la Région Wallonne à IDEG Netmanagement Wallonie en vue de la construction d'une cabine haute tension sur un bien sis avenue Champs Stoné à Fosses-la-Ville et y cadastré section E nº 554 p12;

Vu l'ordonnance du 30 mai 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 juin 2008 à 10.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat;

XIIIr - 4986 - 1/5

Entendu, en leurs observations, Me G. VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant expose comme suit les faits utiles à l’examen de la demande :

  1. En début d'année 2008, il a fait l'acquisition d'une maison d'habitation de type villa, à Fosses-La-Ville, cadastrée section E n°544 p12. Cette maison est sise entre l'avenue Albert Ier et l'avenue Champs Stoné, du nom du lotissement du même nom, et créée à partir de l'avenue Albert Ier au moment de la mise en œuvre du lotissement.

  2. Le 21 avril 2008, le requérant reçoit le permis d'urbanisme pour transformer l'habitation en deux logements. Il est prévu que l'un des logements sera accessible par l'avenue Albert Ier, et l'autre par l'avenue Champs Stoné. Les deux logements sont par ailleurs largement ouverts et orientés vers le lotissement du Champs Stoné (Sud) et préservé de l'avenue Albert Ier (Nord), fortement fréquentée.

  3. Ce mardi 27 mai, en visite sur son chantier, il constate que, sur la parcelle jouxtant son terrain, entre la route et son jardin, un trou de quelques mètres carrés...

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