Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2008
| Date de Résolution | 30 mai 2008 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 183.640 du 30 mai 2008 A. 151.527/XV-674
En cause : 1. DE MEYER-DOYEN Lucy, 2. DE MEYER Bernard, 3. DE MEYER Luc, 4. DE MEYER-DAHAN Thérèse, ayant touts élus domicile chez Mes M. DENYS, avocat De Quirinilaan, 2, 1560 Hoeilaart,
contre :
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 6 mai 2004 par Lucy DE MEYER-DOYEN, Bernard DE MEYER, Luc DE MEYER et Thérèse DE MEYER-DAHAN, déclarant agir ensemble en leur qualité d’ayants droit de feu Roger DE MEYER, qui demandent l’annulation de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 2004 procédant au retrait de l’arrêté du 22 septembre 1994 portant classement du site du KATTEBROECK à Berchem-Sainte-Agathe et entamant la procédure de classement comme site du KATTEBROECK sis à Berchem-Sainte-Agathe;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 mai 2008;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me M. DENYS et Me DEFRAITEUR, loco Me J. de LANNOY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Les requérants sont propriétaires de terrains en majeure partie non bâtis situés à Berchem-Sainte-Agathe à front de la rue Potaerde, de la rue de Dilbeek et de la rue des Chats, et cadastrés, section A, n°s 236a, 236h, 237b, 238b, 241e5 et 241g5, d’une superficie d’environ 1 ha 45 a 36 ca. Selon les requérants, ces terrains forment avec les propriétés riveraines un ensemble cohérent de 4 ha 4 a 40 ca.
Le 17 septembre 1984, le collège des bourgmestre et échevins de Berchem-SainteAgathe a délivré notamment à Roger DE MEYER, un permis de lotir autorisant le lotissement de tout le coté ouest de la rue des Chats (57 parcelles). Les terrains appartenant aux requérants ne sont que très partiellement compris dans ce lotissement (la parcelle 241g5 et une partie de la parcelle 241e5). Au plan régional d’affectation du sol, l’espace compris entre la rue des Chats, la rue Potaerde, la rue de Dilbeek, l’avenue du Roi et le ruisseau du Molenbeek est inscrit pour partie en zone verte ou zone verte de haute valeur biologique et pour partie en zone d’habitation à prédominance résidentielle. Les terrains des requérants qui ne sont pas compris dans le lotissement sont en zone verte ou zone verte de haute valeur biologique.
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Un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 classe comme site, en raison de sa valeur scientifique, esthétique et historique, sous le nom de «Kattebroeck», une zone qui inclut principalement la partie longeant le ruisseau ainsi que l’ancienne rue des Chats, et n’englobe pas la totalité des parcelles cadastrées section A, n°s 236a, 236h, 237b, 238b, 241e5 et 241g5, lesquelles sont reprises pour le surplus en zone de protection. Cet arrêté énumère six conditions particulières de conservation, dont la première interdit d’effectuer tous travaux de terrassement, construction, fouilles, ouverture de carrière ou travaux quelconques d’exploitation, sondages, creusement de puits, en général, tous travaux de nature à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation. Il a fait l’objet de deux recours en annulation introduits devant le Conseil d’Etat, qui se sont clôturés l’un par un désistement (arrêt n° 55.164, 14 septembre 1995, Biermans-Houben), l’autre par un non-lieu à statuer en raison du retrait de l’acte attaqué (arrêt n° 172.234, 13 juin 2007, n.v. Federale Immobilien Venootschap van het Bouwbedrijf).
Le 8 novembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins propose d’étendre le classement et introduit, conformément à l’article 18, § 2, 1°, de l’ordonnance du 4 mars 1993, une demande de classement pour les parcelles cadastrées section A n° 252g2, une partie de l’ancien chemin vicinal, 236a, 236h (partie), 237b, 251b2, 247e, 249m, 251b partie, 241f3, 240g, 241e5, 241f5, 241g5, 238b. Cette délibération vise la nécessité de préserver les espaces verts remarquables subsistant sur le territoire communal et considère que les dispositions urbanistiques applicables à cette zone ne permettent pas de garantir à terme l’intégrité biologique et hydrologique de la partie du site qui a déjà fait l’objet d’un classement.
La demande justifie comme suit la proposition : «Ces parcelles complètent la zone humide du Kattebroeck classé le...
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